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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.
Source officiellePremier Président
6864bea7f8541312a816c4ae
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il demande enfin de ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1bf
16 septembre 2010
16 septembre 2010
Jean-Louis X...à verser à la SARL MICHEL'S AUTOMOBILES sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 100 €, - a dit que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1f
28 février 2008
28 février 2008
000 euros en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fca2f340a545067a49c1504
30 novembre 2020
30 novembre 2020
somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720e56cdc6046d473c1f15
21 janvier 2026
21 janvier 2026
-1 du code du travail.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60225e825af6775f8f449850
3 février 2021
3 février 2021
mais aussi une évaluation moyenne ce qu'il estime avoir été retenu à tort par le tribunal s'agissant des lots 1, 2 et 3.
Source officielleETRANGERS
64f6c4dfed0253d969201ccc
3 septembre 2023
3 septembre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleCour d'Appel
6253cb97bd3db21cbdd8dda0
5 mai 2011
5 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e354
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[W] [G] à payer à la société MACIF la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
69613d44cdc6046d47c47a70
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] [Y] et Mme [Z] [R], épouse [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procèdure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69731bfbcdc6046d4763e7b4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article 19-2, al. 1 et 3, dans sa rédaction applicable depuis le mois de janvier 2023, dispose qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, et après mise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03534_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C ; 3°) de mettre à la charge deM. C le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
correspondantes ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-1
69cf7057cdc6046d47f52684
2 avril 2026
2 avril 2026
232, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1719 du code civil, Vu les articles L 145-40.2, R 145-35 à R 145-37 du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation
Source officielle2ème chambre
69df1d5dcdc6046d47476ebf
14 avril 2026
14 avril 2026
- Condamné la société Extia au paiement à la société Wyll.Io de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Ecarté l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628df7
2 avril 2024
2 avril 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b393
27 février 2008
27 février 2008
Dès lors, et en application de l' article 1146 du Code civil, la demande reconventionnelle de Monsieur et Madame Z... tendant à la réparation des dommages résultant du manquement par Monsieur Georges X
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b088
6 mars 2008
6 mars 2008
Toutefois, en application de l'article L 651-3 al 8 du code de la sécurité sociale, la part du chiffre d'affaires des organismes visés à l'article L 651-1, 9ème correspondant à des intérêts reçus à raison
Source officiellePage 28 sur 126