n'est pas acquise et que le contrat de bail se poursuivra entre la locataire et le bailleur, - dire et juger que l'indemnité mensuelle d'occupation n'est pas due, - dire et juger que la provision pour

[E] [T], les appelants soutiennent que le fait que celui-ci soit bailleur dans le cadre d'un autre bail n'a pas d'incidence puisqu'il n'est pas bailleur au titre des baux litigieux conclus par Mmes [X]

Elle explique que si la mise à disposition du bail n'est pas une sous location en l'absence d'information du bailleur en présence d'un G. A. E.

et le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

Ce contrat implique transfert de la propriété du matériel au bailleur.

- il s'ensuit que jusqu'à l'expiration du bail cédé, le bailleur social doit satisfaire aux dispositions d'ordre public des articles 10 et 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatives à la durée du bail

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 15 décembre 1993, la société Saggel a donné à bail à M.

Elle fait notamment valoir que c'est à tort que le tribunal a indiqué que les plans produits par la bailleresse ne pouvaient être considérés comme contractuels, alors que le bail mentionne bien l'existence

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2021 par le Tribunal de proximité de PONTOISE N° RG : 11-20-1383 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19/04/22 à

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection de GONESSE N° RG : 1121001712 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

Mme [L] justifie par le relevé de compte émanant de la bailleresse que sa dette locative était soldée dans son intégralité au 31 mars 2024.

[P] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le Juge des contentieux de la protection de VANVES N° RG : 11-21-000513 Expéditions exécutoires Expéditions

SPRING 54 RODIN Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 13 Juillet 2022 par le Président du TJ de Nanterre N° RG : 22/00833 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

conditions du bail', -que le bailleur a déclaré entre les mains de Me [B] une créance de 610 124, 09 euros, -qu'ils ont vainement sollicité du tribunal qu'il répute non écrite la clause précitée,

La bailleresse s'oppose à un tel abattement au motif que si l'article 5 du bail met à la charge de la société locataire les travaux relevant de l'article 606 du code civil, celle-ci n'a pas satisfait à

[L] [D] un bail d'habitation meublé portant sur un bien situé [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial de 1 150 euros.

Cette cession de bail notariée de sous-location était réalisée avec le concours de la SCI Com-02, crédit preneur et l'accord de la société Natiocrédibail, crédit bailleur.

De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié