répertoire général : 4 A N° RG 23/02061 N° Portalis DBVW-V-B7H-ICSW Décision déférée à la Cour : 17 avril 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur

APPELANTS Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1],, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Mireille AUBRY

Les actions résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure " ; Attendu qu'en l'espèce, la MSA a notifié à M.

- signé par Madame Marie-José THEVENOT, Présidente et par Madame Corine COLLIN, Greffier présent lors du prononcé. ******* La SCI DU BASSIN NORD a entrepris la réalisation d'une opération de construction

Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

[U] [V] [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 9] Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 8] Représentés par Me Aurélie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel RISPE, Président de chambre Madame Sylvie FETIZON, Conseillère Madame Agnès TAPIN, magistrat honoraire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

APPELANT Monsieur [D] [R] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Michèle GRUGNARDI

Par jugement du 13 mai 2015, le tribunal a condamné Maître [U] à payer à Monsieur [H] les sommes de': - 53.750 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2012, date de la mise en demeure,

: N° RG 22/07735 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ4H Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/04314 APPELANT Monsieur

convoqué ; Vu la présence de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [V] [C] qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [V] [C] a reçu notification 11 juin 2023 d'un arrêté du préfet

- signé par Madame Marie-José THEVENOT, Magistrat signant aux lieu et place du Président empêché et par Monsieur Guillaume MARESCHAL, Greffier. ******* Monsieur [O] [X] a confié à la SCP [P] une

[O] [P] sollicite de la cour de voir: déclarer Monsieur [O] [P], recevable et bien fondé en son appel y faisant droit, infirmer le jugement entrepris en ce qu'i1 a débouté Monsieur [P] de son exception

de la cour, composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier lors des débats : Monsieur

de Monsieur [I] [P] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [P] [I] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire

au barreau de BEAUVAIS APPELANTES d'un jugement rendu le 20 FEVRIER 2014 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET : Monsieur Jean Jacques X...

Par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [Z] a interjeté appel le 8 janvier 2024 à 15 heures 07.

Ce fait, DECLARER l'appel formé par Monsieur [E] [R] [M] parfaitement fondé et recevable. DECLARER Monsieur [E] [R] [M] recevable en ses demandes.

, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Christine DEFOY, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise