judiciaire par application de l'article 768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait

[R] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Anne-Laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Xavier FERRAND, avocat au barreau de DUNKERQUE Timbre fiscal acquitté

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 AVRIL 2026 Nous, Héloïse FERRARI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - INDUS MEDITERRANEE C/ [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 07 OCTOBRE 2022 à : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jérôme FERRARO

Portalis DBVB-V-B7D-BEOU7 SAS CLINIQUE [3] C/ [S] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 20 JANVIER 2023 à : Me Benjamin DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS Me Jérôme FERRARO

C/ [Z] [K] Copie exécutoire délivrée le : 21 JUILLET 2023 à : Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Jérôme FERRARO

Copie exécutoire délivrée le : 04/04/19 à : Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Rôle N° 12/13754 [V] [D] C/ SA FRANCE TELEVISIONS, venant aux droits de la SOCIETE NATIONALE FRANCE 3 Grosse délivrée le : à : - Me Jérôme FERRARO

ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2014 N° 2014/34 Rôle N° 12/11262 SAS CYBERMANIA C/ [L] [G] [H] Grosse délivrée le : à : Me Jérôme FERRARO

A... du Ferradou 31700 BLAGNAC Assisté de Me THALAMAS Avocat au barreau de TOULOUSE Madame Flora Y... veuve X...

primaire d'assurance maladie de l' [R], en date du 23 février 2026, tendant à voir rectifier la mention figurant au dispositif en page 10 disant 'que la caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault fera

11 Décembre 1945 à Saint florentin (89600) [Adresse 1] [Localité 3] Madame [K] [B] épouse [J] née le 04 Octobre 1958 à TAMPON (97430) [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Pascal FERRARIS

Maître FAIVRE DUBOZ en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI CASTEL GINESTIERE, demeurant [Adresse 9] - [Localité 2] non représenté Maître FUNEL, membre de la SCP TADDEI FERRARI

ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 N°2020/191 N° RG 17/22882 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBV7X SA ORANGE C/ SARL GUGLIELMI ET FILS SA BOUYGUES TELECOM SCP TADDEI-FERRARI-FUNEL

ITALIE représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Fabrice VAN CAUWELAERT et Me Chiara POGGI-FERRERO

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par et assistée de Me Alain THUAULT de la SCP THUAULT-FERRARIS-LEPRETRE-CORNU

1959 à[Localité 1] demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, à la Cour, toque : K0148 Assisté sur l'audience par Me Pascal FERRARIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame FERRARI, Président de chambre Madame LOURMET, Conseiller Monsieur FAU, Conseiller Greffier lors des

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mai 2008 à 13 H 45 en audience publique, Madame BRETON, Conseiller ayant été préalablement entendu en son rapport, devant la Cour composée de : Madame FERRARI

née le 21 Novembre 1984 à AJACCIO (20000) ... 20166 PORTICCIO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Doumé FERRARI, avocat au barreau