La Cour était composée de : Mme Marie-Brigitte FREMONT, Présidente (rapporteur) Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller qui en ont délibéré.

[L] [E] aux entiers dépens. » Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 1er mai 2023, M. 

abusive la procédure poursuivie par la SCP PELLIER représentée par Maître Marie-Sophie PELLIER, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société COFRATEX JUGER que cette procédure abusive

X... ni Madame Marie- Dominique Z... divorcée C..., ni Monsieur Gérard X... ne bénéficient du Statut des baux commerciaux, ni du droit au renouvellement ; - En conséquence, juger que la Société C...

EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 12 Mars 2020, RG 17/02360 Appelant M.

, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 17 Mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2022 prorogé à ce jour Les parties ont été avisées que

aux débats, de : - Dire et juger les présentes écritures recevables et bien fondées, En conséquence, - Confirmer le jugement rendu le 16 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Nanterre

[L] à payer à [Z] [B] [H] et Madame [X] [Y] une provision de 800 euros, représentant une partie des loyers et charges impayés à la date du 8 mars 2022, échéance de mars 2022 incluse; - condamné solidairement

CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE la compagnie d'assurances de droit britannique EAGLE STAR REINSURANCE COMPANY LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 60 St Mary

CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE la compagnie d'assurances de droit britannique EAGLE STAR REINSURANCE COMPANY LIMITED prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 60 St Mary

Juger irrecevable l' intervention volontaire de M.

Aux termes de ses conclusions remises au greffe de la cour le 20 mars 2023 M.

, faisant même de ce rapatriement un préalable à la régularisation.

DEFENDEURS A LA REQUETE Maître [X] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE BINEAU MAISON [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Driss FALIH de la SELARL RACCAT

L'affaire a été fixée et plaidée à l'audience du 10 mars 2026.

Par ordonnance du 3 mars 2022, le conseiller de la mise en état a joint ces instances.

En cette qualité, elle a vendu et livré le 07 mars 2019 à M.

Par conclusions du 23 mars 2015, la société STORE ET FERMETURES MAT, appelante, demande à la Cour de : - Déclarer l'appel du 20 mars 2014 recevable et bien fondé - Infirmer le jugement du 6 février