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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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20 mars 2014
Jacky Lionel X..., époux de Mme Murielle X..., à concurrence de la somme globale de 24 960 euros.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f99066fd7c90fc270f
19 janvier 2023
C'est donc en ajoutant aux textes précités que le premier juge a considéré que la banque encourrait la déchéance du droit aux intérêts pour n'avoir pas mentionné le coût de l'assurance dans l'encadré prévu
Sociale C salle 2
6451fb5b48616ed0f8cd4fb6
14 avril 2023
[F] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Dalila DENDOUGA, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 01 Mars 2023 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé
Pôle 4 - Chambre 3
6708c037445a086e2bcede7f
10 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseiller Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseiller
6688de44676b73dd81b96f92
4 juillet 2024
application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel
1ère Chambre
6690c73c0d808eb34e4554cc
11 juillet 2024
VS/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SELARL AGIN-PREPOIGNOT - Me Muriel POTIER LE : 11 JUILLET 2024
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01714_20220510
10 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
Pôle 5 - Chambre 6
6162b24e4abc2618d50e04ee
31 janvier 2013
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline FÈVRE, Conseillère, ainsi que devant Madame Muriel
1ère chambre civile
6163e0fc925cfde126683793
7 septembre 2009
GREFFIER : Lors des débats: Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
DCA_21DA00857_20220510
DCA_21DA01777_20220426
26 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Muriel Milard, première conseillère, - les conclusions de M.
DCA_22DA00605_20220705
5 juillet 2022
Par suite, le préfet du Nord n'a pas entaché la décision contestée d'une erreur d'appréciation, ni méconnu les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Chambre 4-2
6974bdeecdc6046d478b6d86
23 janvier 2026
Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
63b7cd0b6b63637c907b7c3f
5 janvier 2023
Dès lors que l'assurance n'est pas imposée par le prêteur, comme c'est le cas en l'espèce, les dispositions légales et réglementaires précitées n'imposent pas que le coût mensuel de l'assurance et le montant
69e1ceb1cdc6046d4789825c
16 avril 2026
La société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] a soulevé l'irrecevabilité de l'appel de M.
68df5bcccf4e7f1c37e1cbbb
2 octobre 2025
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
65321b069e4ea48318f5ae13
19 octobre 2023
, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à
642fb6accece1704f57477c6
6 avril 2023
et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4 (devenu L. 751-1), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 (devenu L. 751-6).
63d37aaad1bc2605de4b4ab2
26 janvier 2023
prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
6688de47676b73dd81b96fbc
A titre infiniment subsidiaire, il se prévaut des dispositions de l'article 1231-5 du code civil et demande la réduction de la clause pénale prévue par les articles X et XI du contrat faisant valoir qu'elle
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