AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
9 avril 2026
9 avril 2026
[L] à restituer l'équivalent net de la somme de 62 298,94 euros bruts, outre 6 229,89 euros bruts de congés payés au titre de la majoration du salaire de base indue, - débouter M.
Source officiellePage 28 sur 1386
Pôle 6 - Chambre 12
6033ede86f35f59eafe429ed
16 février 2017
16 février 2017
d'inscription au répertoire général : S 16/00324 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Novembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/03422 APPELANTE SARL NEMS
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