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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d36cdc6046d47bb2d2c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] à restituer l'équivalent net de la somme de 62 298,94 euros bruts, outre 6 229,89 euros bruts de congés payés au titre de la majoration du salaire de base indue, - débouter M. 

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033ede86f35f59eafe429ed

Appel

16 février 2017

16 février 2017

d'inscription au répertoire général : S 16/00324 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Novembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/03422 APPELANTE SARL NEMS

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6352367d8c924eadffcc46b7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Trois salariés de la SARL Air Net Propreté attestent également en ce sens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa3b

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Sofidia a détourné un client, la société Sorral et un contrat appartenant à la société I-Ness, -juger que MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc76bd3db21cbdd902d6

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Mme Valérie Z..., liquidateur judiciaire de la sas NEO SECURITY et l'A. G. S.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63b7ccdf6b63637c907b7b15

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

à porter ce montant à la somme de 2000€ net

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07075cdc6046d4768edb0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

porteront intérêts au taux légal à compter de la citation devant le bureau de jugement, soit le 15 décembre 2021 ; - 30 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 1.200 euros net

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cadcdc6046d4709795b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[P] et la société [1] à lui payer la somme de 25 376,54 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En outre : Ordonner à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

au titre de l'indemnité de licenciement - 1.521,25 euros nets à titre à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69281fe5011fb71514ef9276

Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Par ailleurs, vous avez cru pouvoir opérer une retenue de 540 euros nets sur mon salaire de février 2021 libellée en tant qu'acompte. Or, je n'ai perçu aucun acompte pour cette période.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31c9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

), Octobre 2018 : 78,51 euros net (soixante-dix-huit euros et cinquante et un centimes), Novembre 2018 : 789,15 euros net (sept cent quatre-vingt-neuf euros et quinze centimes), Janvier 2019 : 193,05

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

global de 2 625 ¿ alors qu'il lui était dû 2 697, 17 ¿ nets outre 269, 72 ¿ nets de congés payés afférents, soit un montant total dû de 2 966, 89 ¿ nets, cette somme tenant compte du fait qu'elle est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171880

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Neffiès à sa demande de communication

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62c91ac9f3eafe9fcf075ff5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[Z] à lui verser les sommes de : - 3.463 € net à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, - 62.334 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6.926 € net

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc2ca9bf2637903066c

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à titre d'indemnité légale de licenciement, condamner la Société Valinco Marine à payer à Monsieur [I] la somme de 30.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69732faccdc6046d47655351

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[T] la somme pour mémoire à parfaire de 875,13 euros net correspondant aux montants des charges sociales, CSG et CRDS prélevées à tort sur le montant net de l'indemnité de départ volontaire à la retraite

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3192a57405de3318a3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

identique, la SAS Main Trait Net a interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 avril 2022.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdad5a6ec4ff4682177472c

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Le contrat de travail de Mme [K] [H] [E] [T] était ensuite transféré à la SARL Master Net à compter du 4 juin 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01977_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02219_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle