des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer la clause type sur la remise car ce qui doit être prouvé d'emblée par le prêteur est la remise effective à M.

CULTURE PRESS prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 4], représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, assistée de Maître Corinne LE FLOCH

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 OCTOBRE 2011 N°2011/828 Rôle N° 10/05042 [V] [J] C/ SAS ELIOT PRESS

La déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur n'est en conséquence pas encourue à ce titre.

Il a retenu en outre que le prêteur justifiait avoir consulté le FICP le 10 juillet 2018, soit postérieurement à l'acceptation de l'offre.

[X], en qualité d'associé unique et de gérant de la société Arti Press, a cédé à la société Styl ses 2 500 parts sociales dans la société Arti Press au prix de 150 000 euros.

Le prêteur ne justifie pas avoir sollicité des informations sur les charges de Mme [M].

Sur le montant de la créance du prêteur L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Sogexo devenue la société Entreprises de prestations de services et d'exploitation générales Pressex (la société Pressex), a fait procéder, en qualité

Il n'y a donc pas lieu de déchoir le prêteur de son droit aux intérêts'; le jugement déféré est donc infirmé de ce chef.

en conséquence de constater que le prêteur est défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe.

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance

le prêteur est la remise effective à M.

Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.