Le salaire minimum brut mensuel des salariés de catégorie B est déterminé en fonction d'unités de valeur (ci-après UV) correspondant à la valorisation des tâches confiées au salarié.

Au terme d'une visite de reprise le 3 mars 2020, le salarié a été déclaré définitivement inapte à son poste, avec une impossibilité de reclassement formulée en ces termes : 'l'état de santé du salarié

Toutefois, il n'incombe pas au salarié justifiant d'un contrat de travail apparent de démontrer que ce contrat n'a pas été rompu à la date de la cession d'activité.

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [F] a

V.A.S 3D N° SIRET : 892 571 596 [Adresse 5] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me Phlilippe SALMON, avocats

SOCRAM BANQUE copie exécutoire le 21 octobre 2025 à Me Salmon Me Varin FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 21 OCTOBRE 2025

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2018 Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Madame Caroline LOGIEST, greffier auquel la minute

L'OEHC a notifié au salarié sa titularisation en tant qu'agent ouvrier à compter du 1er décembre 2002 et, en dernier lieu, le salarié était classé GF7 NR90.

Selon l'article L1154-1 du code du travail, le salarié établit des éléments de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement.

La SA ESCOTA employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

, Monsieur A..., Magistrat rapporteur, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, puis il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré; Lors du délibéré Président : Monsieur SALZMANN

ès-qualités d'administrateur provisoire du fonds de commerce demeurant 23 rue de Constantinople 75008 - PARIS non assigné COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur SALZMANN

CHABENAT, Toque C 924, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur SALZMANN X... : Monsieur BINOCHE X... : Madame LE GARS Y... : à l'audience

CHABENAT, Toque C 924, Avocat au Barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur SALZMANN X... : Monsieur BINOCHE X... : Madame LE GARS Y... : à l'audience

avocat postulant INTIMES ET DEFENDEURS A LA REQUETE: Monsieur [A] [YE] né le [Date naissance 31] 1977 à [Localité 76] [Adresse 25] [Localité 51] Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN

Représentée et assistée de Me TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMÉE : SCI LAWINE ALBO [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me UHALDEBORDE-SALANNE

Par des mémoires enregistrés les 9 mars et 11 avril 2022, la société à responsabilité limitée Abounargue, représentée par la SCP Uhaldeborde-Salanne Gorguet Vermote Bertizberea, demande à la cour : 1

EXPOSE DU LITIGE Monsieur X... a acheté le 7 octobre 1997 un véhicule automobile de marque Renault Safrane " Baccara " ayant roulé 3. 075 kilomètres pour le prix de 155. 000 francs.

Or, il résulte des pièces versées aux débats que si cette dernière ne disposait pas à l'époque d'un logement autonome du fait d'un hébergement au Centre d'Hébergement et de Réinsertion sociale le Safran

Bellevue - 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN représenté par Me David VARAPODIO, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Nathan GAGLIO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* Nous, Michelle SALVAN