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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c5373c369c7f74996d2f
31 octobre 2022
31 octobre 2022
- le coût de la sommation interpellative doit être supporté par le créancier et non pas par le débiteur.
Source officielle6ème Chambre
68ef2c24796eb4b74856296b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la SA SECAL d'avoir à régler à la SAS MD Maintenance Industrielle les sommes de : - 7 756,80 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la décision - 73,01 euros au titre de la sommation
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229e8d2fa6fd0f8040460
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 8 juin 2021, la société HPRE a fait délivrer à la SA Conforama France une sommation de payer, en vain.
Source officielleCabinet C
62833c365a52a8057d991890
12 mai 2022
12 mai 2022
de la SCI PUREA a été déposé 65 après l'audience éventuelle et non 5 jours au plus tard avant cette audience, de sorte que les moyens soulevés tenant à contester la nullité du commandement et de la sommation
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[E] au paiement par provision de la dette locative de 38 396,35 euros indiquée dans la sommation de payer, augmentée des loyers impayés de mai et juin 2021, soit 1 600 euros, - condamner M.
Source officielleChambre civile Section 1
67f755ccd8218d22f82bd4be
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 22 décembre 2022, il a été destinataire d'une sommation de quitter les lieux. Par assignation en date du 3 mars 2023, M. [J] [G] a assigné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
671b35962edfb0b58c05ee77
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'ordonnance leur a été signifiée par acte d'huissier du 16 janvier 2023, leur faisant également sommation d'avoir à restituer le bien.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
67ee176451255e24994fc3a1
2 avril 2025
2 avril 2025
a poursuivi le recouvrement de la somme initiale de 8 875,53 euros due par la SCI Ersan assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 3 717,22 euros à compter du 16 novembre 2020, date de la sommation
Source officielleChambre Sociale
65b4acdf7ef77d000880b3f3
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Enfin, l'appelante note que l'attestation que Mme [H] a été rédigée très postérieurement à la délivrance de la sommation interpellative, dont elle dénonce par ailleurs la formulation inadaptée, et aux
Source officielle1re Chambre B
61636a8e22908a2ec611e8d2
31 mars 2011
31 mars 2011
régulière conforme aux stipulations du bail : - une première sommation en date du 27 octobre 2005, déjà mentionnée ci-avant, et qui concerne, en fait, l'année 2005
Source officielleCour d'Appel
6253c96cbd3db21cbdd8846d
12 avril 2006
12 avril 2006
MANCY CARPENTIER, Notaires, à Maître Z..., Notaire et à la SCI BELLE VUE devant la Tribunal de Grande Instance de TOULON, pour notamment obtenir la nullité de la sommation de payer ou délaisser, que
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf9
26 mai 2021
26 mai 2021
SCI CONCEPT la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes, - condamné [O] [A] [B] [A] aux dépens, en ce compris le coût de la sommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105dbbf9fd47c90a13860
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par acte d'huissier du 9 mars 2021, la SA SIA Habitat a fait délivrer à Mme [N] [W] une sommation de cesser les troubles de voisinage visant les obligations du bail et reproduisant la clause du règlement
Source officielleChambre A - Civile
642fb5d8cece1704f574742c
4 avril 2023
4 avril 2023
précédemment conclu entre les mêmes parties, portant sur un autre local, mais dans le cadre duquel des difficultés étaient survenues ayant justifié de mises en demeure dénoncées à l'UDAF et d'une sommation
Source officielleChambre 1-9
6274bb9e2799a9057d5dcef5
5 mai 2022
5 mai 2022
[H] [Z] est décédé le [Date décès 3] 2017 laissant pour lui succéder ses trois fils, auxquels elle a délivré par actes extrajudiciaires des 31 août 2018 et 14 septembre 2018 une sommation de prendre parti
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le l3 février 2019, M. et Mme [Z] ont fait délivrer aux consorts [D] par le ministère de la société Cote Lesne une sommation d'avoir à effectuer immédiatement et sur le champ une formalité de la vente
Source officielleChambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79f5
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 23 décembre 2022, la société Marceau Cote Seine a fait signifier à la société Bazille & Cheremond une sommation de payer, sous huitaine, son arriéré locatif d'un montant de 13 834,40 euros TTC.
Source officielle1ère Chambre
659e48b05537980008847350
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Résidence LES BALCONS D'[Localité 3] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation
Source officielleChambre 1-7
653b5878502b828318c4e1da
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[C] [D] et de Mme [E] [D] née [G] une sommation de déguerpir par acte d'huissier de justice du 3 mars 2022. Par acte du 15 avril 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6e
21 mai 1999
21 mai 1999
A la suite du non paiement de mensualités, la société LOCA DIN a fait sommation les 15 et 19 janvier 1987, respectivement à Monsieur DE X... et à Monsieur Y... d'avoir à régler la somme de 50.333,47 Francs
Source officiellePage 28 sur 474