La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 8 avril 2022, le préfet du Nord a refusé de délivrer à M.

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222

1989 à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Stéphanie

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Stéphanie BARBOT,

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Stéphanie BARBOT, .présidente

CROISILLE-CABROL, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

2022 N° 2022/770 Rôle N° RG 22/00770 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2YZ Copie conforme délivrée le 29 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet

PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AOUT 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LE TOUX

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[G] [U] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, sa remise en liberté, et la condamnation de la Préfète du Rhône aux dépens.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

N° 2024/1232 N° RG 24/01232 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSEF Copie conforme délivrée le 15 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet

LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE CENTRE HOSPITALIER [Localité 13] [Localité 8] N° 24 Ordonnance rendue publiquement, ce jour, HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, à 14:30, par Nous, Florence BREYSSE

RG 24/03056 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVPD Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2024, à 11h22, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

décision : Q N° RG 25/05776 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEIL Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2025, à 15h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1