La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure à raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour doit, en tout état de cause, être écarté. 5.

de moyens de transport.

Le conseil de la préfecture conclut que [H] [W] ne fait donc valoir aucune circonstance de droit ou de fait ni ne justifie d'aucun moyen susceptible de mettre fin à sa rétention.

Partant, la cour ne saurait statuer sur une demande non énoncée au dispositif des écritures de l'appelante.

Cela conduit à l'absence de perspectives d'éloignement.

Lors de l'entretien, vous avez énoncé : 'je n'ai pas vu vos appels et j'étais en arrêt maladie, je vous remet sur le champ ma feuille de soins' Vous avez énoncé avoir envoyé cet arrêt à l'établissement

La prescription est de même acquise pour d'autres faits énoncés.

dans le dispositif de ses conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués ; - en l'absence d'énoncé dans le dispositif des chefs du dispositif du jugement critiqués, la caducité de la déclaration

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée.

Sur les autres moyens : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : Par un arrêté du 24 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs n° 2024-349 de la préfecture du

Par suite, le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de première instance ne peut qu'être écarté. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 5.

En dernier lieu, sauf en ce qui concerne les moyens ci-dessus analysés, la requête de Mme B se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant les premiers juges.

Il en déduit que l'employeur, sachant qu'il était malade lors de l'engagement de la procédure, ne pouvait le licencier au motif d'une absence injustifiée.

n’est pas fondé à soutenir que l’administration pouvait s’abstenir de détailler davantage les faits qui la déterminait à opposer un refus. 5.

Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant

énoncées au dispositif et de l'énoncé des chefs de jugement critiqués, l'appel est irrecevable.

Dès lors, ce moyen doit être écarté. 8.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 18 mars 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens