Aux termes de l'article L 1226'10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail le salarié est déclaré inapte par le médecin

le ou les centres en cas de maladie et 6 mois en cas d'accident du travail, la prise en charge du congé s'effectue selon les dispositions ci-après : ' si le congé de maladie donne lieu à attribution d'indemnités

du travail ou maladie professionnelle, ni la faute inexcusable de l'employeur ; - qu'aucune expertise technique du brin, dont la rupture a conduit à l'accident, n'a été entreprise ce qui ne permettait

Victime d'un accident du travail le 24 mars 2008, il a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 25 juin 2008 puis de plusieurs arrêts maladie jusqu'au 31 janvier 2011.

En outre, elle se fonde sur la charte des accident du travail et des maladies professionnelles pour faire valoir qu'en présence d'un cas complexe comme celui de M.

la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général a été réformée par le décret n°2019-356 du 29 avril 2019, modifiant notamment l'article

et sa situation du 12 au 28 septembre 2020, - un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle du 5 août 2020 et ses prolongations, ainsi qu'un courrier du 8 février 2021 dans

ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.

ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.

(la caisse ou l'organisme social), au titre de la législation sur les risques professionnels, comme inscrite au tableau numéro 30 B des maladies professionnelles relatif aux « affections professionnelles

législatives ou réglementaires régissant la prise en charge des frais médicaux au titre des risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, ou de règles de nature

de congés de maladie.

, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ; () - les congés annuels et les congés au titre de la

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'article L 4614 - 12 du code du travail permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faire appel à un expert agréé quand, notamment, un

Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et

professionnel de l'accident ou de la maladie.

Il est constant que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement

du travail et maladies professionnelles.

Il résulte de ce texte que si le taux de cotisation dû, conformément à l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, est déterminé

II- sur la rupture du contrat de travail, En application de l'article 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié