A a signé le 2 décembre 2014 une reconnaissance de dettes envers son épouse, cet acte est postérieur au versement par son épouse de la caution au crédit mutuel, et le requérant n'allègue ni ne démontre

A l’appui de cette allégation, ils produisent une reconnaissance de dette, en date du 16 mars 2016, transmise pour la première fois à l’administration le 16 mai 2018, qui mentionne une somme de 49 000

de dette de la part de [P] [K].

Ils contestent l'existence d'une reconnaissance de la dette et soutiennent que le seul fait que les comptes sociaux mentionnent l'existence d'une créance en compte courant sur plusieurs années est insuffisant

Par ailleurs, Monsieur [W] [K] ne peut se prévaloir d'une reconnaissance de dette suspensive de la prescription résultant de l'accord d'entreprise intervenu le 28 février 2003 : en effet, cet accord, qui

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1 - Selon reconnaissance de dette du 22 décembre 2018, signée par Mme [W] [A] et Mme [J] [O] en présence de M.

de dette, pour la somme de 30 000 F, au bénéfice de Monsieur [S] [C], à titre personnel ; Attendu que Madame [R] affirme que les fonds provenaient de l'indemnisation d'un préjudice corporel lié à un

Elle soutient que la prescription a été interrompue par la reconnaissance de leur dette par les débiteurs en situation de surendettement et expose que son action à l'encontre des emprunteurs n'était donc

Il affirme que l'acte de cautionnement sous seing privé signé le 14 février 1992 a été remplacé, par novation, par un acte de cautionnement simplement hypothécaire en date du 2 février 1993, stipulant

La société BTP Banque a fait signifier sa déclaration d'appel , en application de l'article 902 du code de procédure civile, par acte du 8 juillet 2019 à la SCP Silvestri-Baujet, omettant d'ailleurs de

[H] [G] décédé le [Date décès 1] 2016 à [Localité 2] (26), * l'état civil complet et l'adresse actuelle de chaque héritier du défunt, * l'acte de partage successoral, * l'acte notarié reçu par Maître

Jean X... pour financer partiellement l'acquisition d'un immeuble d'habitation d'un prix de 41. 161, 23 € et constaté par une reconnaissance de dette souscrite le 7 octobre 1969, ce transfert de fonds

Elle fait valoir que l'indexation litigieuse est d'ordre public ; que le souhait de régulariser une obligation légale n'emporte pas reconnaissance de la dette réclamée par le créancier mais que bien au

A titre subsidiaire ils contestent la réalité des versements postérieurs apparaissant sur le listing de l'intimée.

Suivant deux reconnaissances de dettes, René D... a prêté à Doris E..., respectivement une somme de 1 800 000 FCFP puis une autre de 600 000 FCFP.

Le montant, prestation par prestation, est également bien porté sur la notification de dette du 17 avril 2018.

Aux termes de cet acte M. 

La prescription d'une action en paiement d'une dette payable par termes successifs se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance de sorte que

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, Mme [M] [E]-[I] et M.

. *** Par acte sous seing privé à effet au 15 septembre 2008, la SCI LUXEMBOURG a consenti à Monsieur Christian X...et Madame Patricia X...la location d'un appartement situé ..., moyennant paiement