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SOMMAIRE FAITS ET PROCÉDURE4 I. SUR LE MANQUEMENT DE COMMUNICATION TARDIVE D'UNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE AU PUBLIC IMPUTE A MFG ET M. [Y] 7 1.

Elle soutient que : - les dépenses engagées en 2015 sont éligibles au régime du crédit d'impôt recherche ; - l'analyse du service est entachée d'erreurs de fait ; - la charge de la preuve ne pèse