AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cd67cdc6046d47896aa1
16 avril 2026
16 avril 2026
PME la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, - Ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 21 juillet 2021 dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - Débouté
Source officiellePage 28 sur 186
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00573_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pour établir l'identité des produits par un examen réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'Agence peut utiliser les informations contenues dans le dossier
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