CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 703 résultats pour « article 1127-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cd67cdc6046d47896aa1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

PME la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, - Ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 21 juillet 2021 dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - Débouté

Source officielle

Page 28 sur 186

← PrécédentSuivant →
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00573_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Pour établir l'identité des produits par un examen réalisé conformément au paragraphe 3 de l'article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'Agence peut utiliser les informations contenues dans le dossier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192551cdc6046d4753ab3c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ses dernières conclusions récapitulatives remises au greffe le 13 mars 2026, Mme [V] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 722-2 du code de la consommation et R 311-5 du code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee91

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Il a été procédé à l'audition de l'enfant commun par le premier juge, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code Civil, le 2 septembre 2009.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a20cdc6046d479cfde1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a13cdc6046d475464e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df2211cdc6046d4747fe4e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[C] soutient ne pas être le signataire de l'acte de caution solidaire et conteste donc la validité de ce contrat au visa de l'article 1128 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5c4

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

Arrêt Contradictoire rendu en publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b617478597236472030a

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Versailles suite au jugement rendu le 13 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie - section activités diverses - RG n°10/00587 APPELANTE Madame [I] [F] épouse [O] [Adresse 2]

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63c8eedddc5b777c90992f39

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'Urssaf de Languedoc Roussillon demande à la Cour de confirmer le jugement avec condamnation de l'appelant, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05157_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

L.313-11.7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00675_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 772-2 du même code : " Les requêtes mentionnées au deuxième alinéa de l'article précédent doivent être précédées d'une réclamation adressée à la personne morale qui a établi

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd992fae0ce4c844eb894f5

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

L'article 7 du contrat de bon usage des médicaments, contrat type annexé au décret 2008-1121 du 31 octobre 2008, établi entre la polyclinique et la caisse primaire suppose, de la part de l'établissement

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d5edf1cdc6046d477bfb47

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

, les consorts [X] demandent à la cour de : 'Vu les articles 1124 et 1127 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 c.civ.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ef2a721643bddf8ff84d21

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 12 juin 2025.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03140_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 et 7 février 2023, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171672

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Aux termes de l’article L124-2 du même code, est considérée comme information relative à l'environnement « toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : / 1° L'état des éléments

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03450_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

querellé : - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a que sa mère comme famille, qui est malade et vit en

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22655ccdc6046d473969cc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] [K] à payer à la SAS [I] Beldi France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle