Pour un exposé détaillé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[S] [J] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Tuline CIP LEVEQUE en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Pour l'exposé complet des prétentions

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En vertu de l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle.

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance 'n° 2016-

En effet, en l'absence de clause contractuelle de résolution du contrat comme en l'espèce, l'article 1226 du code civil, prévoit que « le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par

S'agissant de la date à laquelle cette résiliation judiciaire doit être prononcée, il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date

La chambre sociale de la Cour cassation a statué ainsi : 'Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-4, alinéa 1, du code du travail : 6.

MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

de l'article L.1222-1 du code du travail.

de l'article 450 du code de procédure civile

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, délivrer et garantir la chose qu'il vend. M.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13 juillet 2023 ,ordonnant la première prolongation

L.1243-3 du code du travail, Condamner Mme [V] [K] à payer à Mme [M] à payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.