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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2baaebb88318fda4b4
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL ACBF demande à la cour, au visa des articles L. 131-35 du code monétaire et financier, l'article 1178 du code civil, les articles 1352 et 1352-8 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88305
22 mars 2006
22 mars 2006
1382 et 1384 du Code Civil, sa condamnation à leur payer diverses sommes.
Source officielleChambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4316
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application des dispositions de l'article 1359 du code civil, l'établissement de la preuve est soumis aux règles de preuve des actes juridiques, ce dont il résulte que le contrat de prêt portant sur
Source officielle8ème chambre
6285e0ff6a1876057df5d305
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon les dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique du 18 mars 2022, les sociétés SAS ARETECH et HYDROTECH demandent à la Cour de': Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil 873 du
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864de3
25 octobre 2022
25 octobre 2022
civile, 815-2, 1359, 1360, 1361, 1362, 1211 du code civil, de : - Débouter M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60368ce9c317d22fcf3a1474
7 octobre 2015
7 octobre 2015
480 et 500 du code de procédure civile ainsi qu'aux articles 1350 et 1351 du code civil, - infirmer le jugement rendu le 19 décembre 2014 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce0cc40aa805a7864dff
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[X] demande à la cour, au fondement des articles 1104, 1342 et suivants, 2241 du code civil, L.218-2 du code de la consommation et 32-1 du code de procédure civile, de : - Infirmer le jugement du tribunal
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
696a5a00cdc6046d478a115b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il convient de rappeler que : - les modalités de preuve des actes juridiques, notamment d'un engagement contractuel, sont prévues par l'article 1359 du code civil, lequel dispose que 'l'acte juridique
Source officielle1ère Chambre civile
634f956eb5afe5adfff289e8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
700 du code de procédure civile, - dit que Monsieur [B] assumera les entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 51,07 € au
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea5a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1359 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa92a9
3 avril 2024
3 avril 2024
Arguant des articles 1231-1, 1240, 1241 du code civil.
Source officielleChambre A - Civile
65321a0c9e4ea48318f5a9fd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[Y] [L] demande à la cour, au visa des articles 564, 910-4, 480 et 31 du code de procédure civile, 1351 (devenu 1355 après l'ordonnance du 10 février 2016) et 2224 du code civil et du principe de proportionnalité
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba62ea6533065f551ec8
3 avril 2025
3 avril 2025
l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64a66076bbd03a05db965312
5 juillet 2023
5 juillet 2023
1302 ancien et 1315 ancien du code civil, Vu les articles 1875 du code civil et 1888 du même code ; Vu les pièces produites aux débats, Vu la jurisprudence citée, - CONFIRMER le jugement
Source officielle2ème CH - Section 1
69f439abcdc6046d472d86a1
30 avril 2026
30 avril 2026
1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer
Source officielle8e Chambre A
5fdcab5bcdf00110ae271add
8 novembre 2018
8 novembre 2018
1351 devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L 622-25 et R 622-23 du code de commerce, et l'article 1376 ancien du code civil ; Par déclaration enregistrée le 22 février 2018 le Crédit Coopératif
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64681a7b805de12b7ba
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 4 octobre 2022 la société 3CPN demande à la cour au visa des articles L.511-12 et L.512-3 du code de commerce, 1353 et 1354 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd9356f
29 septembre 2016
29 septembre 2016
Guillaume X..., sous le visa de l'article 1351 du code civil, fait valoir que le jugement du 15 novembre 2012 a fait droit aux demandes du Crédit Lyonnais et l'a condamné au paiement de sommes dues en
Source officielleChambre 3-2
63c1050abf9fd47c90a13580
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que la chose jugée constitue une fin de non recevoir.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60328c423efbd8bfbc4a9c9a
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Dès lors que l'ordre de mouvement est contesté et non inscrit en compte, il appartient à Madame [P] de rapporter la preuve, selon les dispositions des articles 1353, 1359 et suivants du code civil, d'une
Source officiellePage 28 sur 718