1147 du Code Civil.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens doivent être mis à la charge de maître Y... ès qualités.

[Y] et des époux [B] à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 2303 du code civil avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société STFR le 23 juillet 2019.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[V], [O] et [U] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

450 du code de procédure civile.

Par jugement du 27 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, - constaté la prescription de l'exception tirée

2363 du code civil était inutile en application de l'article 2362 du code civil.

699 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [K] à payer à la Sa Crédit logement la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

X...n'est pas atteint d'une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts et rendant nécessaire une mesure de protection juridique au sens des articles 425 et 428 du Code

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.

450 du code de procédure civile

La société Addhoc conseil est un cabinet d'expertise habilité en application des articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail.

450 du code de procédure civile