Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils

L 641-12 du Code de commerce ..."

15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les principes de la contradiction et de la loyauté des débats, de rejeter les pièces 28 à 38 comme étant en violation des règles et principes ci-dessus

642-3 du code de commerce

L641-13 du Code de commerce

Le juge-commissaire peut déterminer la forme de la vente et opter pour une vente de gré à gré des immeubles comme le prévoit l'article L. 642-18, alinéa 3 du code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de procédure.

code de commerce.

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

7 avril 2024 l'a été plus d'un an après la cessation d'activité et est donc irrecevable par référence aux dispositions des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce.

Aux termes de ses conclusions du 8 juin 2024, la société Caixal geral de depositos demande à la cour, sur le fondement des articles L. 622-21 I, L.642-18, L. 643-2 du code de commerce, 1231-5 et 2224 du

643-2 du Nouveau Code de Procédure Civile au motif qu'elle a son siège social en Espagne eu égard à l'article 647 du Nouveau Code de Procédure Civile en soulignant qu'elle s'est abstenue de rappeler dans

R.661-3 du code de commerce.

En conséquence Vu l'article L643-9 du code de commerce Vu l'article R643-16 du code de commerce Vu la jurisprudence, Infirmer en toutes ses dispositions la décision en date du 17 mars 2020, Débouter la

Il soutient que : - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

selon eux, du fait de sa tardiveté, par application de l'article R. 661-3, alinéa 2, du code de commerce, tandis que le délai pour faire appel aurait, selon le moyen, expiré le 31 janvier 2008.