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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
672db9422ad607032dc4beff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f929
25 juin 2012
25 juin 2012
L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail, n'existent qu'en cas d'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Source officielleChambre sociale
6791dff51c87724b5e69d90d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au visa des articles L.1226-2, L.1226-2-1 et L.1226-10 du code du travail, Mme [R] conteste son licenciement pour inaptitude aux motifs que : - la proposition de reclassement lui a été adressée en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a6111d97f2f687d91373
29 juin 2010
29 juin 2010
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.1226-11 du Code du Travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321ade9e4ea48318f5ad17
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 1226-12 du code du travail.
Source officielle15e chambre
64a7b2633bcaf505db696ba7
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Compte tenu de ces éléments, le licenciement a été prononcé en violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a40
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur ce point, l'article L.1226-10 du code du travail dispose: « Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135c4
23 avril 2024
23 avril 2024
L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914fe
6 mai 2014
6 mai 2014
C'est à tort que Monsieur Mohamed X... soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour non-respect des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du Code du Travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
670a118af178dc2492b0fce4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'EURL Pascal Lassalle s'y oppose au visa de l'article L 1226-14 du code du travail ; elle soutient en effet qu'elle a respecté son obligation de recherche de reclassement en proposant à M.
Source officielleChambre sociale
697c4ec4cdc6046d473791d2
29 janvier 2026
29 janvier 2026
SUR QUOI Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6538b3c37ffc2c8318ee0023
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb75dcece1704f574786d
6 avril 2023
6 avril 2023
poursuivi avec le repreneur sans interruption avec reprise de son ancienneté conformément à l'article L. 1224-1 et L. 1223-5 du code du travail, - débouté Madame [I] [F] de ses demandes subséquentes
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603635de057bfd980288419a
2 décembre 2015
2 décembre 2015
des règles protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code du travail applicables aux salariées victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, M.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
19 avril 2024
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude générée par une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, d'une part
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
28 mai 2026
28 mai 2026
Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616290cde498f0b428bb833c
21 mars 2013
21 mars 2013
L.1226-13 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme [Y] rétorque qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail que s'il justifie
Source officielleSociale B salle 1
63a2b11a4486ef05df302574
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L. 1226-14 du même code dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre notamment droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale
Source officiellePage 28 sur 537