Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre

Étant précisé d'une part que dans le cadre d'une nullité de licenciement, les dommages et intérêts sont exclus du barème prévu à l'article L 1235-3-1 du Code du Travail et d'autre part ne saurait être

L. 1234-1, 3°, du code du travail, la salariée, ayant été employée par la société Tokyo Bienvenu du 13 novembre 2019 au 9 février 2022, comptant une ancienneté supérieure à 2 ans, - 1 125,90 euros à

L'article L 3123-34 du code du travail dispose : 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

du travail ) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 du code du travail .) ; Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Débouter M.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

1235-3 du code du travail ne prévoit pas de minimum et que M.

Mme [C] au regard de son ancienneté supérieure à deux ans pouvait prétendre à un préavis de deux mois en application de l'article L.1234-1 du code du travail.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeterl'appel incident de M.

le prescrit l'article L. 2261-14 du code du travail dans le 15 mois des transferts en application de l'article L. 1224-1 du code du travail des contrats de travail des salariés des sociétés Arcelor et

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

prévues par l'article L. 4121-1du code du travail définissant l'obligation de sécurité de l'employeur.

A ce seul titre, il doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon l'article L. 1232-6 du code du travail: ' lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie

Au demeurant, il résulte de la combinaison des articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les ordonnances du juge des tutelles court à compter de leur notification

Sur le licenciement : Aux termes des articles L.1232-1 et L.1234-2 du code du travail qui disposent que le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère

[V] [D] demande à la cour, recevant son appel, de : à titre principal, vu les dispositions des articles L. 1233-62 et L. 1235-11 du code du travail - constater la nullité du PSE, - dire et juger que

à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail,