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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA04681_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01797_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2224a34ad1000858185d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1240 du code civil, - de condamner la société SCI Kaci à payer la somme de 2500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la société SCI Kaci aux entiers dépens distraits
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa4cade3490008c3120d
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Elle considère donc qu'elles n'ont donc aucune valeur probante en application de l'article 1363 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
644a1226656d26d0f8b57d24
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la demande d'expertise Il est constant que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas
Source officielle1ère Chambre
6162be9299b588421c5e38e0
17 décembre 2012
17 décembre 2012
En toute hypothèse, il sollicite l'allocation de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d9
19 septembre 2002
19 septembre 2002
l'autorisant à s'affranchir des dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile, cède le pas devant l'intérêt légitime d'une partie à s'y soumettre ; Considérant que les époux Z..
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63c1054dbf9fd47c90a1366f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret
Source officielle2ème chambre
636ca61c6c7633dcd15b3a7c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
146 du Code de procédure civile, suppléer leur carence dans l'administration de la preuve.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3162e3e3b1864ce21fa
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -rejeté les autres demandes.
Source officielleChambre 4-8b
65a8d0c7e12c85000874add9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1,
Source officielleChambre Sécurité Sociale
642fb68dcece1704f574776c
4 avril 2023
4 avril 2023
Code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFXX SARL PIXAGRAMc/SARL EMC
627a00f9dd6bd9057dc56c1c
9 mai 2022
9 mai 2022
L. 441-6 du code de commerce et 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement attaqué du 11 juillet 2019 pour le surplus et notamment en ce qu'il a assorti
Source officielleChambre 4 SB
680c6bd08eda960fba78b27d
24 avril 2025
24 avril 2025
146 du code de procédure civile, déboutera la société de sa demande.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163a6101d97f2f687d9136a
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Il sollicite en outre condamnation de la société à lui payer 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef02
23 janvier 2012
23 janvier 2012
MOTIVATION : * Sur la demande d'expertise médico-psychologique Aux termes des dispositions combinées des articles 9 et 146 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad37
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e83e
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Il maintient sa demande de démolition en application du règlement de copropriété et de l'article 1143 du Code civil.
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac55
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La maison landaise des personnes handicapées, rappelle que la commission mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles, a évalué le taux d'incapacité de l'appelante, comme
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, issue de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, désormais repris à l'article
Source officiellePage 28 sur 2720