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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2023, la société B-Squared Investissement demande à la cour sur le fondement des articles R.321-3, R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

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Chambre commerciale

6789f564b7cff8efb7357679

Appel

16 janvier 2025

R. 651-2 du code de commerce.

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Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f3ffe

Appel

23 octobre 2025

R. 324-4 du code du travail ; 2.

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1ère Chambre civile

642d1447cb8fa004f57da0c4

Appel

4 avril 2023

Selon les articles 1991 et 2007 du code civil, le mandataire doit achever la mission commencée, sauf à notifier sa renonciation au risque d'une indemnisation du mandant.

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Chambre commerciale 3-2

68e5eff3940fdbe4ba0776b9

Appel

7 octobre 2025

les articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ; que les enchérisseurs doivent en toute hypothèse être représentés par un avocat ; que les acheteurs potentiels pourront

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Pôle 4 - Chambre 5

642e75c18b510604f5bc1dd8

Appel

5 avril 2023

, et de l'article L 322-26-1 du Code des assurances, de : - INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 25 novembre 2022 en ce qu'il a débouté ACTE IARD de sa demande de dessaisissement

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4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d32

Appel

26 octobre 2022

des articles L113-8 et L113-9 du code des assurances, de : -Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le tribunal de commerce d'Avignon, Statuant de nouveau, -Dire

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Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2c8

Appel

20 juin 2011

327 du Code Civil qui a remplacé l'article 340 du même code et ne comporte plus aucune condition préalable : " La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

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Pôle 5 - Chambre 5

6163e9c72e03570bfc8b3f0b

Appel

15 avril 2010

450 du code de procédure civile

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2ème CHAMBRE CIVILE

64549e6beedb07d0f8185efb

Appel

3 mai 2023

[Z], Mme [I] et la SCI Villa Regina [Localité 8] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1304, 1231-1, 1231-5, 1240, 1241, 1359, 1641, 1642 du code civil, L.324-3, D.324-1, D.324-14 du

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Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88b

Appel

20 novembre 2007

L. 143-11-4 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0dc

Appel

20 novembre 2007

L. 143-11-4 du Code du travail.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article

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Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fecc

Appel

29 novembre 2012

Attendu que si l'article L. 442-6-1 du code de commerce prohibe la rupture brutale d'une relation commerciale établie, ce texte réserve expressément la possibilité de résiliation sans préavis en cas de

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Chambre-1 civile et com.

69d5e5fecdc6046d477b64aa

Appel

7 avril 2026

699 du code de procédure civile ; Condamne l'EURL [D] à verser à la société FCN la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté l'EURL [D] de sa prétention

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