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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448b
14 mars 2019
14 mars 2019
L..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CALYBRAS SAUNA, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37b75a2d196dbc19183
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.631-1 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22392_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par la présente requête, il sollicite du juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de la seule décision du 19 août
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
66fce3ef8d6ea26f688da847
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de l'exécution du 16 novembre 2023 ; - débouter la société Residsocial à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6867654a9f40b42a26419dae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleRéférés
67875251fc8e837eda8a6200
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Après avoir obtenu du le juge des référés près le tribunal de commerce une expertise judiciaire, la société ECNV a fait assigner la société BVBA Verho-industries par acte en date du 19 juillet 2022 devant
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee4
13 mars 2008
13 mars 2008
700 du code de procédure civile, ainsi qu' à supporter les dépens d' appel en accordant à la SCP CHABAUD- DURAND- MARQUET, avoué, le bénéfice de l' article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c58
28 mars 2018
28 mars 2018
Par ordonnance du 4 juillet 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, - condamné la société Clever Invest à payer à Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9444a
14 février 2019
14 février 2019
R.661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
653a06abd0451e8318d0ea9a
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par ordonnance du 18 février 2021, le délégataire du premier président a, au visa des articles 524 et 521 du code de procédure civile, ordonné la consignation des sommes dues en exécution du jugement à
Source officielle2 e chambre civile
62f34a0b82b27805d4d3c06a
9 août 2022
9 août 2022
526 du code de procédure civile en ses dispositions applicables à la procédure, Vu la déclaration de saisine déposées au greffe le 6 juillet 2022 par Monsieur [B] [R] aux fins de remise au rôle, Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d79ae471d9f5effbdf2a12
19 juillet 2022
19 juillet 2022
SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c63cdc6046d47bc9ee6
9 avril 2026
9 avril 2026
1343-1 du code civil - dit que les intérêts dus pour au moins une année entière produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil - condamné M.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b1
11 avril 2024
11 avril 2024
conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d8b
19 juillet 2017
19 juillet 2017
A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c038445a086e2bcede89
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le jugement rendu le 19 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a: - Condamné la SAS Sodexcom Océan Indien à verser à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6968e1cfcdc6046d47645565
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas
Source officielleService des Référés
644a1227656d26d0f8b57d2e
26 avril 2023
26 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de2c
18 mai 2011
18 mai 2011
Y... les dispositions de l'article L. 621-5 du code de commerce relatif à l'établissement du relevé des créances et à la faculté ouverte au salarié de saisir le conseil de prud'hommes dans le délai de
Source officielle1ère chambre civile A
63c108b2bf9fd47c90a13a2b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions sur incident déposées le 19 janvier 2022 sur le fondement des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 28 sur 261