à l'article L. 653-8.

En ses dernières conclusions du 17 mars 2022, la banque demande à la cour de :   Vu les articles 651, 655 à 658, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 519-4-1 du code monétaire et financier

2020, le contrat serait résilié de plein droit à compter du 3 août 2020, en application de l'article L.641-11-1 du Code de commerce.

de faillite personnelle ou une interdiction de gérer pour la durée souhaitée par le tribunal au visa de l'article L.653-4 du code de commerce.

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

d'éléments chiffrés à l'appui de sa demande, soulève des moyens qui apparaissent sérieux au sens des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Le tribunal de commerce a également retenu comme faute de gestion la non tenue de comptabilité au sens de l'article L 123-12 du code de commerce, aucun compte annuel n'ayant été déposé pour l'exercice

Sur ce : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

656 du code de procédure civile.

[J] à lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel distraits conformément à l'article 699 du même code.

655, 656 et 658 du code de procédure civile S.A.R.L.

à l'article L. 653-8.

R. 661-1 du code de commerce.

à l'article L. 653-8.

114, 490, 654, 655, 656, 835 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, de : 'à titre liminaire : - annuler purement et simplement la signification réalisée par acte d'huissier en

Sur le fond : L'article L. 641-10 du code de commerce dispose que si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien

Elle soutient qu'il existe, à cet égard, un moyen sérieux de réformation au sens de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce.

, demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce, 562, R. 662-12 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, rejeter la demande de nullité du jugement