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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
69f2eb24cdc6046d470d1b7f
28 avril 2026
28 avril 2026
L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
697b0cc4cdc6046d47126e86
28 janvier 2026
28 janvier 2026
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L
Source officielleRétention Administrative
653ca5ef83c9498318209bff
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 20 septembre 2021 ordonnant son interdiction
Source officielleETRANGERS
67061e3bfde28ee420711151
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétention_recoursJLD
62cd0f10e91c8e9fcf0712ed
11 juillet 2022
11 juillet 2022
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE ET SUR LE FOND: L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à
Source officielleRétentions
66c03d02fa3a395142d55be8
16 août 2024
16 août 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielleETRANGERS
68e5f33ce11beca089b88d1c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétention Administrative
680c68b9230da8dfaf90c10e
25 avril 2025
25 avril 2025
ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
6322c102e2d0c6fcb0c3c993
17 août 2022
17 août 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleRétention Administrative
6322c119e2d0c6fcb0c3c9e1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielleRétention Administrative
63538872513cb5adff9436e8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention_recoursJLD
62c91a9af3eafe9fcf075f19
8 juillet 2022
8 juillet 2022
SUR LE FOND: L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
Source officielleRétention_recoursJLD
62c91a9cf3eafe9fcf075f1d
8 juillet 2022
8 juillet 2022
SUR LE FOND: L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
Source officielleRétention_recoursJLD
630daaa01dec594f134a2d18
29 août 2022
29 août 2022
SUR LE FOND: L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation
Source officielleRétention_recoursJLD
6260f9346d9e13277d6e38a0
20 avril 2022
20 avril 2022
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITE ET SUR LE FOND: L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à
Source officielleRétention Administrative
65a23ccf7ca18b0008e58244
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f1998fcdc6046d47edd85e
28 avril 2026
28 avril 2026
April 28, 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AVRIL
Source officielleRétention Administrative
6322c10fe2d0c6fcb0c3c9ad
21 août 2022
21 août 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e5f198c9f36f05b443171b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le défaut de lisibilité de l'OQTF, de base légale du maintien en rétention administrative Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68885733dbf0f4a9225a7763
26 juillet 2025
26 juillet 2025
et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état
Source officiellePage 28 sur 1223