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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cf4
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L 622-6 du code de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 et suivants du code de commerce, - fixé à un
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d8
14 novembre 2011
14 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896f
24 avril 2024
24 avril 2024
articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; -Déclarer les appelants irrecevables à agir ; -Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles 74 et 378 du code de procédure civile, -
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fdd8f996ce21739b37bdf6c
4 septembre 2018
4 septembre 2018
1154 du code civil, - condamner la SA Chantiers de l'Atlantique à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la débouter de ses demandes.
Source officielle13e chambre
5fe207a26c65e40fce2c638d
15 décembre 2020
15 décembre 2020
[D] fait valoir que si le recours à un technicien au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce n'est pas soumis aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, il n'y a
Source officielle8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a71
9 novembre 2017
9 novembre 2017
R 631-12 et R 621-7 à R 621-9 du code de commerce, - Condamné Monsieur [D], ou [K], [S] aux entiers dépens, employés en frais privilégiés de procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89791
7 juin 2007
7 juin 2007
L. 624-5 3o du Code de Commerce la liquidation judiciaire de Monsieur Guy Y... ; -désigné Maître Marc X... comme liquidateur judiciaire ; -condamné Monsieur Guy Y... à verser à Maître X..., ès-qualités
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205874
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[I], a cédé son fonds de commerce à la société [32], représentée par son gérant, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d5
22 mai 2008
22 mai 2008
- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958897b
24 avril 2024
24 avril 2024
Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a3
22 janvier 2018
22 janvier 2018
En application de l'article 32 de la même convention collective, M.
Source officielle12e chambre section 2
60322e3140a40c64f20cd5a4
29 mars 2018
29 mars 2018
La société Renault demande à la Cour de : - vu les articles L.621-9 et R.621-23 du code de commerce - vu les articles 232 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile - vu l 'article L
Source officielle4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49262
4 juillet 2024
4 juillet 2024
699 du code de procédure civile et à lui payer une somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
686f4c9ed3976f57d00d31f4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
15 avril 2026
R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e21
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L 621-2 du code de commerce ne sont pas réunies à son encontre mais seulement à l'égard de Jacky Y..., de juger que l'extension de la liquidation judiciaire ne pourra s'opérer qu'au préjudice des biens
Source officielle1ère Chambre
6033f760494417a7ce76b5dd
23 février 2017
23 février 2017
Dans ses conclusions récapitulatives transmises le 6 octobre 2015, elle a demandé à la Cour, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, des articles 1604 et 1184 du code civil et des dispositions
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CELIO FRANCE SCP PATRICE BRIGNIER SCP BTSG SELARL ASTERENc/S.A
67061e34fde28ee4207110fd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.622-1 et suivants et specialement L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, Vu les articles 32, 83 à 85, 122 à 124, 561, 562, 568, 789, 795 et 905 à 905-2 du code de procédure civile, Vu les arrêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdca45c0795a008872d4334
8 novembre 2018
8 novembre 2018
L.210-6, L.622-26 et L.631-14 du code de commerce, Vu les articles 1134 et suivant du code civil, Vu les articles 32-1, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf22b128a29976856cc
4 avril 2025
4 avril 2025
L'association [8] Aquitaine pour sa part conclut tout d'abord à l'inapplicabilité des articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce à une mesure d'expulsion.
Source officiellePage 28 sur 114