AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3d8
7 juin 2011
7 juin 2011
L622-21 L622-24 du code de commerce, - de dire que les appelants ne peuvent faire valoir aucun préjudice à son encontre lié au retard de livraison des biens vendus ou à un prétendu défaut d'achèvement
Source officiellePage 28 sur 59
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb03a0de54ff609f7fa2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L621-47 du code de commerce tel qu'alors en vigueur, qu'est définitive la proposition du 4 mars 2008 du liquidateur de rejet des dites créances; cela à raison du défaut de capacité du dit comptable à
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