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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a3
8 avril 2008
Y... sollicite une rémunération au visa de l'article 815 – 12 du Code civil pour la gestion de l'indivision post communautaire ainsi que 25 % des revenus du laboratoire à titre de rémunération.
Chambre Etrangers/HSC
64df09d287e994d969651894
17 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/196 N° N° RG 23/00420 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UAX5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Recours Soins psychiatriq
64019e3a546e3305deed5d88
5 octobre 2022
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
Recours Hospitalisation
668cd255bbc9a118c6c6404b
7 juillet 2024
L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale ; Vu les
Chambre 1-11 HO
66ee61ecdd3834a3175fcaa1
2 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L3211-12-4 du même code, 'L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible
1ère Chambre
é les demande dirigéesc/Me de Stoppani
60347fbc1923586d836520f8
29 novembre 2016
L'historique (...) permet de constater au contraire qu'il avait déjà présenté cette demande sur le fondement de l'article 815-12 du code civil mais qu'il en a été débouté par arrêt du 3 mars 2010.
Chambre civile 1-7
668e2582fcf93851fdd64921
15 janvier 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/00048 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIN6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00964_20220405
5 avril 2022
maire de la commune du Vésinet de délivrer à M. et Mme A le permis de construire sollicité, en l'assortissant, le cas échéant, de prescriptions visant à assurer le respect des obligations résultant de l'article
68fc59c7af64986e40f71a66
24 octobre 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06203 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPGC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Pôle 6 - Chambre 6
696f3470cdc6046d47f5089c
19 janvier 2026
demande d'homologation de leur accord, après transmission à la cour du protocole d'accord au plus tard 15 jours avant l'audience afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00679_20230105
5 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article UD 12 du plan local d’urbanisme, une place de stationnement est imposée pour 50 m² de surface de plancher dédiée à l’habitat, le calcul étant
3e chambre civile
633fc31be633183e2ee17a44
6 octobre 2022
Localité 5] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience en application de l'article
20e chambre
650d319a71dfcd8318201648
6 septembre 2023
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Code nac : 14C N° N° RG 23/06258 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCGN ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
633fc31be633183e2ee17a46
Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Maryse PECHEVIS, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience en application de l'article
66bc488fa5822c82a7cbe071
13 août 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/05283 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWKS ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Pôle 1 - Chambre 11
64476e9a3da6ded0f83d19bb
24 avril 2023
nécessité d'un interprète par voie de télécommunication n'entraine la main levée de la mesure de placement en rétention que si elle a pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger au visa de l'article
6618cf157935f50008be441b
11 avril 2024
X se disant [Y] [C] ne justifie ni n'allègue aucune atteinte substantielle à ses droits au sens des dispositions de l'article L743-12 du ceseda. Le seul moyen invoqué par M.
Pôle 1 - Chambre 12
63c79bb8da31367c908eb7d5
17 janvier 2023
MOTIFS, En application des dispositions de l'article 3211-12 I du code de la santé publique, le juge de la liberté et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai
1re chambre civile
68f3209879ac4fbe1d877765
17 octobre 2025
Sur l'appel : En vertu de l'article L3211-12 du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés dans le
64d5cfcc9c17ddd969ec62ff
10 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/05870 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBHE ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
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