Il résulte des dispositions de l'article L.331-2 I 3° de ce texte que sont notamment soumises à l'autorisation préalable, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles

19 juillet 2000 Sylvie X... présentait devant la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers des Pyrénées Orientales, une demande tendant à bénéficier des dispositions des articles

être appliqué et il n'est pas manifesté de façon non équivoque la volonté des parties de se soumettre à ce statut, - son engagement de caution est nul faute d'avoir respecté les dispositions des articles

MOTIFS : Sur la validité de l'acte de cautionnement L'article L.331-1 du code de la consommation, applicable au litige, dispose que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé

avril 2015 ne pouvait être accepté aux conditions posées ; - l'installation dans la maison des [Localité 3] est intervenue le 1er mai 2015 ; - il a justifié de l'autorisation d'exploiter requise par l'article

puis la revente des marchandises ; Qu'elles soutiennent ainsi que le jugement du 13 juin 2013 n'a pu ordonner la remise du stock de marchandises contrefaisantes sur un autre fondement que celui de l'article

surendettement n'a pas été versé aux débats, - qu'il est donc difficile d'apprécier la réalité de la situation de surendettement alléguée, - qu'en tout état de cause, il résulte de la lecture de l'article

de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après un aménagement ou un rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article

dénoncé le commandement de payer valant saisie, doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation, à peine de déchéance du bénéfice de la sûreté dont il bénéficie en application de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre

Aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie

Aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie

Aux termes de l'article R. 331-8 du code du tourisme : " Les préfets peuvent, par arrêté, imposer des normes spéciales d'équipement et de fonctionnement en vue de la protection contre les dangers d'incendie

forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après l'adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article

avril 2023, EXPOSE DU LITIGE : Saisi par actes d'huissier en date des 13 février 2020 et 18 février 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a, par jugement du 5 septembre 2022 : '- Vu les articles

application des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation .

qu'il s'ensuit, que le tribunal de grande instance n'a pas compétence exclusive pour connaître du litige relatif à la liquidation de l'indivision X...- Y... ; Attendu que selon les dispositions de l'article

24 de la loi de 1989 avant de les assigner et que, de toute façon, il avait accepté le plan proposé par la commission de surendettement, de sorte que par application de l'article L. 311 - 9 du Code de