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générale litigieuse à défaut de recours contre l'assemblée générale du 6 juillet 2016 qui l'avait décidée ; que le syndic n'avait donc pas à convoquer les propriétaires de 'l'ilot 20" en vue de l'assemblée

Source officielle

1ère Chambre

615e0e1fc25a97f0381f526c

Appel

23 janvier 2015

[L] visent en réalité les résolutions 9 et 12 de l'assemblée générale de 2004 ayant autorisé MM.

Source officielle

Chambre 2 A

651fa527c601f08318991608

Appel

5 octobre 2023

lors de cette assemblée.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

6034902df5889a7d2b96dffd

Appel

16 novembre 2016

des résolutions 5 et 7 de cette même assemblée.

Source officielle

Chambre 2 A

65aa249ba34ad10008581974

Appel

18 janvier 2024

[V] a signé la feuille de présence de ladite assemblée ; M.

Source officielle

2ème CH - Section 1

6537612a974d25831845522d

Appel

23 octobre 2023

le 21 juin 2023 une prorogation du délai de la tenue de cette assemblée générale, sont inopérantes alors que les décisions qui pourront être prises par cette assemblée sont indifférentes sur l'examen

Source officielle

4e Chambre A

61631223615c943a65e0439f

Appel

24 juin 2011

Or aucune disposition des statuts de l'Association Foncière Urbaine Libre ne soumet l'exercice d'une action en justice à l'autorisation préalable de son assemblée générale.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03560_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf1

Appel

27 août 2012

assemblée n'avait pas été convoquée par M.

Source officielle

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa965b

Appel

3 avril 2024

Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

659f98663328fa00087a2642

Appel

10 janvier 2024

ne prononçait pas la nullité de l'assemblée générale du 28 juin 2017, - prononcer l'annulation des résolutions n° 5, 7, 8, 14 et 16 de l'assemblée générale du 28 juin 2017, en raison des contestations

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 2

603635df057bfd980288421f

Appel

2 décembre 2015

Cette autorisation leur a été refusée par la résolution 21 de ladite assemblée. Par exploit du 23 juillet 2012, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f50

Appel

28 novembre 2013

ordinaire de 2009 ; Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'assemblée générale extraordinaire ; S'il échet, ordonner la production de la feuille de présence dressée lors de l'assemblée

Source officielle

Référés Premier Président

6690c76a0d808eb34e455778

Appel

11 juillet 2024

l'assemblée générale pourrait encore être arrêtée, la mission de l'administrateur ad hoc ne consistant pas seulement à convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société civile de [Adresse 16

Source officielle

Chambre 2 A

635cc3540d69e87f74e6c00b

Appel

28 octobre 2022

Par jugement en date du 18 août 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a dit la demande d'annulation de l'assemblée générale du 29 juin 2017, subsidiairement de la résolution n°1 de ladite assemblée

Source officielle

Chambre 1 A

65b9f4608452800008b2b52a

Appel

24 janvier 2024

de cette assemblée générale.

Source officielle

4e chambre 2e section

6358ce09c40aa805a7864ddd

Appel

25 octobre 2022

Cette résolution fait suite à deux précédentes résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 8 décembre 2005 ainsi rédigées : - Résolution n°14 ' L'assemblée autorise Mme et M.

Source officielle

4e Chambre A

616343fd88dc29ccde27f1eb

Appel

30 juin 2011

générale du 2 août 2006, et en ce qu'il a annulé les résolutions 6, 7,10 et 14 de ladite assemblée, - en tout état de cause, annuler les résolutions 6, 7,10 et 14 de l'assemblée générale du 2 août 2006

Source officielle

1re chambre 1re section

64364d7c29c3df04f589a67a

Appel

11 avril 2023

Elles demandent de les déclarer recevables de ce chef et d'annuler l'assemblée générale litigieuse.

Source officielle

2ème Chambre

6630896e0316960008413471

Appel

9 avril 2024

Il énonce que le conseil syndical et le syndic ont lors de l' assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 2019 soumis au vote de l'assemblée la décision de réaliser ou non un diagnostic technique global

Source officielle

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