AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6260f9536d9e13277d6e396e
20 avril 2022
20 avril 2022
En l'espèce, la copie du registre actualisé figure bien en procédure avec les mentions des décisions judiciaires rendues et du refus d'audition consulaire du 7 avril 2022.
Source officiellePage 28 sur 1192
ETRANGERS
64534d4037f394d0f8f66779
3 mai 2023
3 mai 2023
L'audition du 19 avril a été annulée par le consulat algérien.
Source officielle