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35 938 résultats pour « caractère de salaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

642d14b3cb8fa004f57da28f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La société appelante soutient que la « Fiche de poste » produite par la salariée ne comporte ni le nom de la société, ni son logo, ni la signature de l'employeur ni celle de la salariée , qu'il n'est pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162823a7a007b88ee156717

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Elle précise également que son salaire lui était souvent versé en espèces, sans respecter le montant exact figurant sur les bulletins de salaire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9640cdc6046d476532b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

non payés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960a73043a87d39cef4a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

de la procédure de licenciement, de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour non-respect du salaire minimum conventionnel;  - Débouter Madame [D] de l'ensemble de ses demandes liées à la rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadfcb8dca058e3e7e5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Enfin, concernant la prescription des salaires interstitiels invoquée par la société Aigle Azur, il sera rappelé que la demande de rappel de salaire, auquel le salarié peut prétendre au titre des périodes

Source officielle
CA

6e chambre

6035371efdebd2614377f7bb

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

tout en maintenant les grilles de classifications résultant de la convention du bâtiment et commet un abus de droit en privant les salariés du bénéfice des salaires minima alors même que plus de 50 % des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa83

Appel

22 février 2008

22 février 2008

X... dirigées contre la société VOYAGES FRAM, a dit que le licenciement notifié le 4 mars 2003 avait un caractère abusif, a fixé à 4 418, 55 € brut le montant du salaire moyen perçu par le salarié au cours

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Mme [G] [Y] se fonde sur un travail à temps complet et réclame le paiement d'un rappel de salaire sur la période non couverte par la prescription, en prenant pour référence son salaire contractuel.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Calven ne peut pas soutenir qu'elle ne savait pas en reprenant cette activité si elle aurait effectivement besoin d'un salarié, alors que l'activité était précédemment exercée par deux salariés, -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624872b1a50c277d4c5c70

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

les sommes versées au salarié sur la base d'un salaire mensuel de 1 422,52 euros doivent être majorées en référence à un salaire mensuel de 1 901,97 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9736e50173a60a67f3e96

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Face à ces éléments probants, le salarié ne démontre pas le caractère irréaliste des objectifs fixés, même en présence d'une hausse des objectifs pour 2014 et ses explications n'emportent pas conviction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6031ff39af6160376bb95a5e

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

la salariée est fondée à obtenir une indemnité de requalification équivalente à au moins un mois de salaire ; or au vu des bulletins de paie produits, le salaire mensuel de référence est fixé à 5 000

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20ff3c4cf860008dff612

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire dû au salarié.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa23c9a34ad1000858190f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1226-4 du code du travail, l'employeur doit verser, dans le délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, au salarié non reclassé et non licencié le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6349004c63d497adffda425c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La charge de la preuve du caractère obligatoire d'une gratification appartient, en sa qualité de demandeur, au salarié.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bca58d0ccf000877e5d1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de rappel de salaire et à compter de la décision à intervenir s'agissant des sommes ayant le caractère indemnitaire, l'assortir de l'anatocisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a4

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

Paul X... oppose que cette demande est irrecevable comme prescrite pour avoir été formée pour la première fois dans les conclusions transmises par la salariée en mars 2010, et non aux termes de la saisine

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163724a1cf28a447224dfb4

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

payés sur rappel de salaire conventionnel sur qualification, - 118,16 € au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 478,65 € au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10993bf9fd47c90a13cfe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il a signé des comptes-rendus d'entretiens annuels qu'il a réalisés au profit d'autres salariés mais non pas les siens, avec son propre supérieur hiérarchique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba8

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Les contrats conclus à partir de janvier 2006 précisent qu'elle n'a pas le statut d'artiste et qu'il lui est payé un salaire et non un cachet, sauf le 3 janvier 2006, où Valérie Y...est engagée pour une

Source officielle

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