CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28f
4 avril 2023
La société appelante soutient que la « Fiche de poste » produite par la salariée ne comporte ni le nom de la société, ni son logo, ni la signature de l'employeur ni celle de la salariée , qu'il n'est pas
Pôle 6 - Chambre 12
6162823a7a007b88ee156717
6 février 2014
Elle précise également que son salaire lui était souvent versé en espèces, sans respecter le montant exact figurant sur les bulletins de salaire.
8ème Ch Prud'homale
6a0e9640cdc6046d476532b8
20 mai 2026
non payés.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd9960a73043a87d39cef4a
8 janvier 2020
de la procédure de licenciement, de rappels de salaire et de dommages et intérêts pour non-respect du salaire minimum conventionnel; - Débouter Madame [D] de l'ensemble de ses demandes liées à la rupture
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5c
7 juillet 2022
Enfin, concernant la prescription des salaires interstitiels invoquée par la société Aigle Azur, il sera rappelé que la demande de rappel de salaire, auquel le salarié peut prétendre au titre des périodes
6e chambre
6035371efdebd2614377f7bb
31 mai 2016
tout en maintenant les grilles de classifications résultant de la convention du bâtiment et commet un abus de droit en privant les salariés du bénéfice des salaires minima alors même que plus de 50 % des
Cour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa83
22 février 2008
X... dirigées contre la société VOYAGES FRAM, a dit que le licenciement notifié le 4 mars 2003 avait un caractère abusif, a fixé à 4 418, 55 € brut le montant du salaire moyen perçu par le salarié au cours
616290dae498f0b428bb83d6
28 mars 2013
Mme [G] [Y] se fonde sur un travail à temps complet et réclame le paiement d'un rappel de salaire sur la période non couverte par la prescription, en prenant pour référence son salaire contractuel.
64a7b07f3bcaf505db6967e1
4 juillet 2023
Calven ne peut pas soutenir qu'elle ne savait pas en reprenant cette activité si elle aurait effectivement besoin d'un salarié, alors que l'activité était précédemment exercée par deux salariés, -
62624872b1a50c277d4c5c70
21 avril 2022
les sommes versées au salarié sur la base d'un salaire mensuel de 1 422,52 euros doivent être majorées en référence à un salaire mensuel de 1 901,97 euros.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9736e50173a60a67f3e96
29 janvier 2020
Face à ces éléments probants, le salarié ne démontre pas le caractère irréaliste des objectifs fixés, même en présence d'une hausse des objectifs pour 2014 et ses explications n'emportent pas conviction
Pôle 6 - Chambre 11
6031ff39af6160376bb95a5e
22 mai 2018
la salariée est fondée à obtenir une indemnité de requalification équivalente à au moins un mois de salaire ; or au vu des bulletins de paie produits, le salaire mensuel de référence est fixé à 5 000
Pôle 6 - Chambre 9
65b20ff3c4cf860008dff612
24 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire dû au salarié.
1ère chambre sociale
65aa23c9a34ad1000858190f
18 janvier 2024
1226-4 du code du travail, l'employeur doit verser, dans le délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise, au salarié non reclassé et non licencié le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
La charge de la preuve du caractère obligatoire d'une gratification appartient, en sa qualité de demandeur, au salarié.
65b0bca58d0ccf000877e5d1
23 janvier 2024
de rappel de salaire et à compter de la décision à intervenir s'agissant des sommes ayant le caractère indemnitaire, l'assortir de l'anatocisme.
6253ccc5bd3db21cbdd913a4
1 avril 2014
Paul X... oppose que cette demande est irrecevable comme prescrite pour avoir été formée pour la première fois dans les conclusions transmises par la salariée en mars 2010, et non aux termes de la saisine
Chambre sociale
6163724a1cf28a447224dfb4
10 mars 2011
payés sur rappel de salaire conventionnel sur qualification, - 118,16 € au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, - 478,65 € au titre de l'indemnité
63c10993bf9fd47c90a13cfe
12 janvier 2023
Il a signé des comptes-rendus d'entretiens annuels qu'il a réalisés au profit d'autres salariés mais non pas les siens, avec son propre supérieur hiérarchique.
6253cc4fbd3db21cbdd8fba8
17 septembre 2012
Les contrats conclus à partir de janvier 2006 précisent qu'elle n'a pas le statut d'artiste et qu'il lui est payé un salaire et non un cachet, sauf le 3 janvier 2006, où Valérie Y...est engagée pour une
Page 28 sur 1797