administrative de [Localité 1] ; Mme [W] [H], avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

administrative de [Localité 2] ; Mme [T] [H], avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

] [U], avocat au barreau de ROUEN, de permanence en sa qualité de suppléante, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

administrative de [Localité 2]; Mme Hélène VEYRIERES, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

administrative de [Localité 1] ; Me Antoine LABELLE, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu les observations du Préfet de la Seine Maritime en date du 30 juillet 2025; Les réquisitions et les conclusions

étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu les observations du Préfet de la Seine Maritime en date du 30 juillet 2025; Les réquisitions et les conclusions

administrative de [Localité 2] ; Me Safa LAHBIB, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

administrative de [Localité 2] ; Mme Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN, étant présente au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

Bilal YOUSFI, avocat au barreau de Rouen, étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition

frais et dépens de première instance et d'appel, à titre subsidiaire, si la cour d'appel infirmait le jugement critiqué, - débouter la SA Crédit Logement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

au barreau de Paris, non comparant Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les

seulement les conclusions partiellement masquées.

de la signification des conclusions et non de la réception de celles-ci par les parties ou de celle du dépôt au greffe, et qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir fait déposer ses conclusions au bureau

954 du même code, la juridiction n'est saisie que des prétentions reprises dans le dispositif et n'est tenue de répondre qu'aux moyens expressément présentés dans la partie discussion des dernières conclusions

la visioconférence ; Me Marie-pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 3 juillet 2023, requiert la confirmation de la décision.

Sileymane SOW, avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 8 juillet 2024, requier la confirmation de la décision.

Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Caen le 6 janvier 2022, à une peine de six mois d'emprisonnement pour non communication de document de voyage ou de renseignement permettant l'exécution