La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

juridictionnelle ; 2°) d’annuler cette ordonnance ; 3°) d’annuler cet arrêté ; 4°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours et sous

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire : 1.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 en tant que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une interdiction

Dès lors, Mme A ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 6.

septembre 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous

Mme B, ressortissante algérienne née le 28 janvier 1965, a sollicité le 26 août 2021 son admission au séjour en se prévalant de sa situation personnelle et familiale.

au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

Dès lors, les conclusions de la demande de M. A...

Le 19 décembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

A, ressortissant ivoirien né le 6 mars 1985, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. M.

Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Essonne n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation du requérant. 6.

Célibataire, sans charge de famille, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans.

A... est manifestement dépourvue de fondement et peut rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction

Me B es qualité liquidateur GAEC D S.C.P NIDECKER PRIEU C/ Soc C S.C.P RIVES PODESTA CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE X...

Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.

à sa demande de communication de son dossier médical comprenant notamment le rapport et les conclusions établis par le docteur X, médecin de prévention, suite à la consultation du 24 mars 2015 ainsi que

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique formé