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29 019 résultats pour « condition réputée non écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

65a0e79f5bbe450008b2cc6e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors, cette clause est illicite et doit être ainsi déclarée réputée non écrite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

677f6625e034c1f8dc4588db

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dès lors que la signature du contrat de travail date du 25 décembre 2015, il faut considérer soit qu'elle est réputée avoir été embauchée sans contrat écrit et donc en contrat à durée indéterminée, soit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6968d534cdc6046d4762a80c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [I] [T] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame TRAPERO, avocate générale, Non comparante, ayant transmis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e9e486154299c7318fb384

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2025 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

668cd24fbbc9a118c6c63ffd

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2024 (n°376, 2 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

[G] conclut en son nom et non en celui de PRESSTALIS les contrats avec les diffuseurs de presse et agit en son nom lors de l'exécution de ces contrats ; que la Cour de cassation, après l'arrêt isolé du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68709e3e7c3ffdb9560b081b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'audience de plaidoirie du 5 juin 2025, la cour a invité les parties à fournir leurs observations sur le point suivant : une clause attributive de juridiction serait réputée non écrite en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865e2

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES La société TBM a confié à la société GAILLARD le transport de marchandises pour le compte de la société LGL FRANCE.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef179dcdc6046d47af98c7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[V] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Q] EY non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c03d0bfa3a395142d55c6a

Appel

16 août 2024

16 août 2024

[H] [W] né le 24 Août 1988 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2], non comparant, représenté par Me Myrième OUESLATI, avocat au barreau de RENNES Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf823b

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

non écrites, - juger que le contrat [19] ne peut subsister sans ces clauses abusives et, en conséquence, l'anéantir rétroactivement, - fixer la créance de la SA [12] à la somme de 10 744,54 euros

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

63d37a97d1bc2605de4b4a57

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

) [Adresse 3] [Localité 13] non comparante [16] (07124344 SD) [Adresse 15] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante CA CONSUMER FINANCE (21000996812) [14] [Adresse 17] [Localité 9] non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d4fe254500083149b8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

comparante [10] Chez [13] [Adresse 1] [Localité 7] non comparante [11] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante SIP [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 14] non comparante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c72

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

I) Route de CHALONNES BP 45 49120 CHEMILLE non comparante-représentée par Maître S.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

644b63e8c51457d0f882dee8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6688de31676b73dd81b96e70

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00100

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163e0ff925cfde1266837a3

Appel

3 février 2010

3 février 2010

non écrite.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 29 avril 2022, cet alternateur a connu une avarie entraînant l'arrêt du groupe Turbo-Alternateur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6520f627bb275d83183a3cb1

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Octobre 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

643106d228558704f52e6b9c

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 07 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Source officielle

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