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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d25
23 janvier 2025
A défaut, elle soutient que la violation de ces dispositions est sanctionnée par une nullité relative qui peut être couverte par l'exécution volontaire du contrat, que les appelants avaient connaissance
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df8
3 septembre 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2010 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 9
642e75cc8b510604f5bc1e3c
5 avril 2023
- N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZ72 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section commerce chambre 1 - RG n° F19/03650 APPELANT
3ème chambre A
65b362f41d7564000872df24
25 janvier 2024
n'a pas rappelé à son substitué la nature de la marchandise transportée ; s'il n'avait pas connaissance de sa nature, alors l'appelante n'a pris aucune précaution contre le vol, - l'absence de connaissance
Chambre 2 A
65434b210147228318b9140d
26 octobre 2023
chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT : L'E.A.R.L.
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff32
25 mai 2012
le no 06/ 00191 APPELANTE : Madame Casimir Henriette Y... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Mme Dinah RIOUAL-ROSIER de la SELARL RIOUAL-ROSIER, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMES
6960ffdbcdc6046d47bedb0f
8 janvier 2026
Qui plus est, l'appelant ne pouvait agir qu'en nullité éventuelle de cette résolution et non en nullité de l'intégralité de l'assemblée générale.
2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8590a4ff9ec259c09505
3 octobre 2024
des vices et le choix de l'acquéreur de conserver ou non la chose, et rembourser les frais occasionnés par la vente en cas de résolution, tandis que celui qui en avait connaissance s'expose également
éesc/Mademoiselle X
6253c841bd3db21cbdd84b85
18 septembre 1998
Ce tribunal statuant par un second jugement du 27 février 1996, a rendu la décision suivante : - condamne Mademoiselle Pascale X... en sa qualité de caution des engagements de Monsieur Y..., à verser
6253cb06bd3db21cbdd8cb06
20 octobre 2008
Vu les conclusions récapitulatives : - du 23 juin 2008, pour la société ACM IARD, appelante tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de la société SERENIS ; - du 10 juin 2008, pour Agnès
2ème CH - Section 1
66ab252cba731fad7dd35572
31 juillet 2024
MOTIFS Les appelants font grief à l'ordonnance entreprise d'avoir rejeté leur demande d'annulation du congé après avoir retenu que le locataire n'avait pas porté ses ressources à la connaissance du
Chambre sociale-2ème sect
63ca42d59066fd7c90fc2630
19 janvier 2023
Elle souligne que l'appelant n'avait pas été mis en cause par M.
61609e4c264c7ed035b03c43
19 février 2014
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 Mars 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° 09/14282 APPELANT Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 2] comparant
Pôle 1 - Chambre 3
6033cfc24bc3cc81e0af3e1d
28 mars 2017
répertoire général : 16/14806 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 16/51629 APPELANTE Madame [J] [D] [Adresse 1] [Adresse
6253ca83bd3db21cbdd8b3bd
3 avril 2008
MINUTE No 08 / 0534 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-
Pôle 5 - Chambre 3
5fd935e4d700a11842c14f21
13 mai 2020
au répertoire général : N° RG 18/03764 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5CRY Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/18458 APPELANTE
6253c840bd3db21cbdd84b58
13 mars 1998
avait parfaite connaissance de l'engagement de caution qu'elle prenait.
Chambre civile Section 1
6a210dfccdc6046d4709a2d4
3 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelant critique la décision du juge de la mise en état, en ce qu'il a fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par les époux [G], sans tenir compte du caractère interruptif
Pôle 2 - Chambre 7
6032214d35e50e58881e4a16
11 avril 2018
au répertoire général : 14/25463 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/18036 APPELANT Monsieur [P] [A] [Adresse 1] [Adresse
Chambre A - Civile
66162bd699851e0008f1e508
9 avril 2024
Par ailleurs, pour démontrer la connaissance du vice par les vendeurs, l'appelante se rapporte aux déclarations précitées de M.
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