claires et de décisions contraires à son intérêt, et que celle-ci, en continuant de lui réclamer les cotisations pour les années 2020, 2021 et 2022, lui cause un préjudice moral qui doit être réparé.

de la salariée la veille de ce certificat (pièce 28 de la salariée).

travaillé comme salarié, a perçu des allocations chômage, a été en formation.

rupture du contrat de travail, ainsi que de leur gravité rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Sur le motif économique de la rupture du contrat de travail, elle soutient encore que la fermeture de l'usine de [Localité 1] relève d'une décision de rationalisation de la production avec diminution des

La salariée répond que l'employeur ne lui a pas versé la prime d'intéressement pour l'année 2020, alors qu'elle était due en vertu des stipulations du contrat de travail et qu'elle avait obtenu 34 % de

brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits, le juge

* * * DECISION Saisi par M.

- confirmer la décision déférée en ce qu'elle a jugé que M. [C]-[P] avait le statut de salarié.

* * * DECISION Vu le jugement rendu le 4 avril 2019, par lequel le pôle social du tribunal de grande instance de Beauvais, statuant sur la contrainte délivrée par la caisse du RSI de [Localité

ou non salarié.

21 jours ; que le bulletin d'acceptation a été présenté aux salariés le 10 avril 2016 ; que les salariés ayant accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, leur contrat de travail ne

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2019.

[N] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

; Que, de fait, les évaluations d'octobre et décembre 2008 font état d'un bilan contrasté, soulignant l'incontestable talent commercial et technique de M.

[10] et [6]), en 2016, deux contrats coexistaient pour le même collège de salariés (cadres), alors que ceux-ci ne peuvent prétendre à des prestations et contributions différentes, l'octroi d'un nouveau

Par déclaration remise au greffe le 8 juillet 2022, Mme [H] [Y] a relevé appel de cette décision.

Selon l'URSSAF la circonstance que le recours en opposition à contrainte ait été formé avant la notification de la décision de la commission de recours amiable est sans incidence.