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48 791 résultats pour « décision de juridictions du juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24VE01694_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01613_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Par ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. Par une décision en date du 28 février 2025, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00535_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Par une décision du 28 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle, Mme A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02697_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00752_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02376_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 août 2023.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182140

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3eb

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

651fa528c601f0831899160e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par jugement du 23 février 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg, pôle social, s'est déclaré incompétent pour toutes les demandes à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable, a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01561_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01532_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

de ces décisions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01533_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

de ces décisions.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00521_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21882_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un jugement n° 2100801 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision, a enjoint au maire de Cers de réintégrer M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03201_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02850_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance de référé du 27 août 2025, le conseiller délégué à la juridiction du premier président a arrêté l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 15 décembre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc29fe633183e2ee176fd

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Bien que l'acte de signification du jugement du 6 janvier 2015 ne soit pas communiqué devant la cour il résulte des termes, non contestés, du jugement entrepris que cette décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00956_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B..., représenté par Me Andreini, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre le jugement n° 2602175 du 23 mars 2026 par lequel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c818

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

dans les arrêts no56 / 2008 et 355 / 2008 des 30 janvier et 22 mai 2008 de la présente chambre de l'instruction, la saisine de cette juridiction est recevable en la forme.

Source officielle

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