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6 056 résultats pour « décision de rejet d'une requête en rectification matérielle d'un jugement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670f58264ad0d5ee7d7e5a92

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

* * * Vu l'arrêt rendu par cette cour le 6 mai 2024 entre les parties, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 24 juin 2024 par M.et Mme [C], Vu les observations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05147_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64ae4e77dc6b4e05dbb0b989

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Requête en rectification d'erreur matérielle sur Arrêt rendu le 21 Mars 2023 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : 1 N° RG : 15/07288 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65b35b291d7564000872dbc0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par requête en rectification d'erreur ou omission matérielle et en omission de statuer déposée le 7 février 2023 Monsieur et Madame [D] ont saisi la Cour d'une demande visant à avoir à rectifier l'arrêt

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6614da4228647600086a8f59

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par arrêt du 14 décembre 2023, la cour d'appel de Dijon a : - confirmé le jugement du 4 mai 2022 rectifiant le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 26 juin 2020 en ce qu'il a rejeté la demande

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64eedcd9bb2c32d969d35474

Appel

29 août 2023

29 août 2023

La fin de non-recevoir doit dès lors être écartée. Sur les rectifications d'erreurs matérielles.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02643_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de la requête en rectification d’erreur matérielle et, par un « recours incident », sollicitent la rectification de l’article 1er de l’arrêt en y mentionnant que « la somme globale et les rentes annuelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868f9

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

X... ait présenté des requêtes en rectification d'erreur matérielle et en complément de décision ; en effet, ces requêtes, strictement déterminées dans leur objet, n'ont pas eu pour effet de saisir la

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad87603bf88a188491d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[Z] [U] au 07 mars 2018 et fixe cette date au 28 août 2017, Sur l'indemnisation du préjudice, a confirmé le jugement sauf : - à rectifier l'erreur matérielle concernant l'intervention volontaire de la

Source officielle
CA

4ème Chambre

6879d5ef2db7cac9e5eb48f8

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

[P] [D] ont également formé une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer à l'encontre de l'arrêt du 30 janvier 2025.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02399_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

du 31 janvier 2022 en tant qu'il n'a pas rejeté la requête visant l'annulation de la décision de la société Orange n° 36 du 20 septembre 2019, alors même que cette requête avait été portée devant un ordre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00728_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

680c68a8230da8dfaf90c04c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

, ayant trait au défaut d'interprétariat en garde à vue, au rejet de sa demande en assignation à résidence et sollicite au premier chef la rectification de l'erreur matérielle affectant le libellé de son

Source officielle
CA

6ème Chambre

6801dcc52d41c0a3fc6ecb2d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[Z] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 17 Avril 2025 statuant sur saisine en rectification d'erreur matérielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a39a

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle Considérant que Jacqueline X... a déposé le 29 décembre 2003 une requête en rectification d'erreur matérielle par application de l'article 462 du

Source officielle
CA

Chambre 1-7

662209629ce14200083896a5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile que 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01266_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par un jugement nos 1906437, 1910743 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande enregistrée sous le n° 1906437 et a rejeté la demande enregistrée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189df3a19d0db6b7128d

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

au répertoire général : N° RG 24/00111 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4EK Décision déférée à la Cour : Sur requête en rectification en erreur matérielle d'un arrêt rendu le 12 janvier 2024 par la cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a0e8595bbe450008b2cca5

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur ce, la cour, Sur la rectification des erreurs matérielles affectant le jugement Il sera constaté que le jugement déféré est affecté d'erreurs matérielles.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

6780b7a434dc79f9f0614f9c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle déposée le 12 juin 2024, M.

Source officielle

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