, mais devait, le cas échéant, surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente pour en connaître.

Elle infirme la décision dont appel et rétracte les ordonnances rendues sur requête les 13 novembre 2024 et 5 décembre 2024 relatives à la mesure de constat au domicile de [K] [C].

par la cour d'appel de Paris le 17 décembre 2020 puis l'irrecevabilité de l'appel du 24 juin 2020 puisque formé devant une juridiction territorialement incompétente.

ruraux de Lyon, -dit que le dossier de l'affaire serait transmis à cette juridiction par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel, -condamné Mme [Z] à payer les dépens de

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 14 MARS 2002 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15675 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 26

de sortie de l'enfant du territoire, -que François X... n'a invoqué son privilège de juridiction qu'une fois rendue la décision ayant rejeté sa demande de garde de l'enfant qui lui était donc défavorable

L'article 47 ne comporte aucune restriction quant au choix de la juridiction ; il suffit que le ressort de cette dernière soit limitrophe de celui du tribunal qui eût été compétent ; la juridiction élue

travail et par conséquent : - Juger irrecevable en cause d'appel la demande formulée par l'association Monaco basket association au titre de l'incompétence des juridictions orléanaises au profit

Par un jugement n° 1902271 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et rejeté les conclusions

Vu le jugement contradictoire rendu le 13 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Hachette

La déclaration d'appel ne vise donc pas cette exception d'incompétence du conseil de prud'hommes, sur laquelle les premiers juges n'ont pas statué dans le dispositif de leur décision.

Par une ordonnance n° 2312004 du 19 janvier 2024, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Le 12 mai 2023, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023 ; il convient de statuer par décision réputée contradictoire rendue en dernier

Par ordonnance du 7 janvier 2021, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative soulevée par M. et Mme [I].

[I] [R] et Mme [X] [K] épouse [R] à payer à la Sci Azalée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer les chefs de jugement critiqués de la décision rendue

Les sociétés Newag et Hdi ont soulevé l'incompétence du tribunal de commerce d'Albi au profit des juridictions de Duisburg en Allemagne, en invoquant une clause attributive de compétence.

Par jugement en date du 17 septembre 2002, sur l'exception d'incompétence ratione materiae soulevée par Mme Z..., le Tribunal d'Instance s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du Tribunal

Par jugement en date du 17 septembre 2002, sur l'exception d'incompétence ratione materiae soulevée par Mme Z..., le Tribunal d'Instance s'est déclaré incompétent au profit du juge de l'exécution du Tribunal

Selon l'article 1448 du code de procédure civile, 'Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal

Pour autant, elle n'a pas formulé, dans le dispositif des mêmes conclusions, de demande tendant à voir retenir l'incompétence de la juridiction saisie pour connaître de cette demande.