14 mai 2017 ; Qu'à la suite de son arrêt de travail, il a également repris son activité, le 20 mai 2019, sans que la visite médicale de reprise, intervenue le 6 juin 2019, ait été organisée dans le délai

La BANQUE POPULAIRE SAVOISIENNE devenue BANQUE POPULAIRE DES ALPES oppose à cette demande : - la caducité de la saisie à défaut d'avoir été portée à la connaissance du débiteur saisi dans le délai de huit

[U] de quitter les lieux dans un délai de huit jours. Les locataires ont continué à se maintenir dans le logement. Par acte de commissaire de justice délivré le 30 avril 2025, Mme et M.

dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; que pour autant, le salarié qui commet une faute dans l'exécution de son travail avant l'expiration de ce délai de huit jours et alors que

jours de l'ordonnance à intervenir les pièces suivantes : . le registre unique du personnel faisant apparaître à la date du mois d'octobre 2019, les salariés occupant la fonction de chef d'équipe au

juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 20 février 2024 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai

de trente jours et fixation du pays de destination.

de l'arrêt à intervenir sous astreinte journalière de 100 euros ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 3.

d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ou, à titre subsidiaire et sous la même astreinte, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, et de lui

de trente jours et fixation du pays de destination.

de quinze jours sous peine d'irrecevabilité. 5.

Le V de ce texte dispose : " La décision du juge du référé () est susceptible d'appel devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet dans le délai de huit

privée et familiale » à compter de la décision à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai

G F a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.

des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai

l'exécution de la décision du 20 mars 2024 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer son dossier dans le délai

°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai