de cautionnement à un projet définitif de l'acte de prêt porté à la connaissance des cautions et joint à leur engagement.

Sur la demande de sanction de l'absence d'information de la caution, elle rappelle que seule la déchéance des intérêts est encourue, mais que la caution s ‘ étant engagée à hauteur d'une somme ne représentant

et que leur engagement de caution, sans solidarité entre eux, doit être cantonné à la somme forfaitaire de 8.677 euros sans intérêt autre que le taux d'intérêt légal.

[O] de lui régler le montant de son engagement de caution solidaire au titre du prêt professionnel.

de caution.

Il est constant que par actes sous seing privé distincts, Mme [V] et Mme [C] se sont respectivement constituées cautions solidaires des engagements de Mme [I] (seul l'acte de caution solidaire du 28 novembre

à défaut de clause l'ayant expressément prévu dans le contrat de cautionnement ; or, en l'espèce, la mention manuscrite ne fait pas référence à l'exigibilité anticipé des sommes dues ; si son engagement

[M] et Mme [W] d'honorer leurs engagements de caution.

au titre de la caution qui est donnée par son mari avec son consentement, celle-ci n'entendant pas engager ses biens propres au titre de l'engagement de caution présentement donné " ; Que la SCI Résidence

' Sur le caractère disproportionné des engagements de caution souscrits par M.

[N] s'est engagé en qualité de caution dans la limite de 144.400 euros sur une durée de 144 mois.

La banque soutient donc que la cour est uniquement saisie de sa demande relative à l'engagement de caution du 17 mars 2017, et que l'appel incident de Mme [B] relatif au cautionnement du 5 mai 2017 est

[X] est libéré de ses engagements de caution à l'égard de la CRCAM. Infiniment subsidiairement : - dire et juger que M.

L'intimé soutient que cet engagement était disproportionné à ses biens et revenus lorsqu'il s'est engagé en qualité de caution.

l'acte de sous-cautionnement du 21 décembre 2011 est nul pour défaut de mention obligatoire, - Condamné M.

des engagements des emprunteurs à hauteur de 30 % des prêts ; qu'il était prévu dans l'acte de cautionnement que son engagement concernait les premiers francs, capital et intérêts confondus du tableau

[C] se sont engagés en qualité de cautions solidaires en garantie du remboursement de ce prêt, à concurrence de 69 600€ en principal, intérêts et pénalités de retard.

engagements de caution même postérieurs étaient connus de la caisse ce dont il résulte la nullité de celui-ci ; - la caisse est responsable d'un défaut d'information concernant la portée de son engagement

Les engagements cautionnés étaient de 250.682 € , et son endettement personnel de 47.791 €, de sorte que ce nouvel engagement de caution n'était pas disproportionné.

[V] [Z] et son épouse née [L] [U] se sont portés cautions solidaires dans l'acte des engagements de la SCI Marina.