sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date

eu l'intention d'acquérir le bien loué et en avoir avisé l'huissier par lettre du 11 octobre 2018 et courriels des 17 et 31 octobre 2018 ; mais, outre le fait que ces documents sont postérieurs à la date

de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci.

trois mois à compter de cette date d'expiration.

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

[T] [G] a refusé le 20 juin 2022 de se soumettre au test PCR, et le laissez-passer du 9 juin 2022 a expiré le 21 juin 2022.

termes de l'article R. 431-8 de ce code, " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivant du Code de Commerce s'opère au bénéfice du locataire qui, ayant conclu un bail dérogatoire de 23 mois, est laissé en possession au delà de la date

d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête enregistrée le 23 mars 2022 plus de deux mois après la date d'expiration du délai de six mois suivant la réception, le 19

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré

d'État. » En l'espèce, il est constant que, le bail en question expirant le 31 août 2021, le bailleur n'a pas délivré congé au preneur, et que ce dernier, dans la période de six mois précédant la date

Être titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; - ne pas

La demande d'aide juridictionnelle a été rejeté par le tribunal judiciaire de Versailles en date du 10 mai 2022 ; Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice

[U] le 10 mai 2019 ni à la date d'expiration du délai d'épreuve de la garantie décennale le 12 mai 2020, En conséquence, Débouter M.

février 2021 qu'il disposerait d'un délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et faire connaître ses éventuelles observations sur la période du 23 avril 2021 au 4 mai 2021, et elle a précisé la date

Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement.

de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, par application de la décision du Conseil d'Etat KAHSAY et TEWELDEBREHAN, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708, et compte tenu de l'expiration

de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, par application de la décision du Conseil d'Etat KAHSAY et TEWELDEBREHAN, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708, et compte tenu de l'expiration

de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, par application de la décision du Conseil d'Etat KAHSAY et TEWELDEBREHAN, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708, et compte tenu de l'expiration