Toutefois, il convient de relever qu'en dépit des multiples demandes et démarches amiables faites par la société ACM Vie et la banque CIC Ouest, Mme [V], à qui a été demandé en novembre 2016 le remboursement

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[A] de l'intégralité de ses demandes.

préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l'employeur devant ensuite fournir les éléments propres à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Attendu que

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En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Côte Sud des Landes a informé la commission de ce qu'il a adressé à Monsieur X, par courriel

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