de jouissance subi par M.

[X] au paiement d'une provision de 5 000 euros à valoir sur dommages-intérêts, condamner M.

FAITS ET PROCÉDURE Le 26 septembre 2009, un incendie a détruit un bâtiment donné à bail commercial par la SCI MT, assurée par la société Thélem assurances, à la société Cach Auto, assurée par la société

[P], intitulé 'Vol du véhicule' stipule que : 'Nous indemnisons la valeur du véhicule volé et non retrouvé ou le coût des réparations des dommages causés au véhicule entre le vol et sa découverte, si le

Elle aurait ainsi cautionné un système défaillant par souci d'économie, faute à l'origine du dommage qu'il a subi. 53.

Madame X... demande par ailleurs qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle renonce à ses demandes concernant le véhicule Volskwagen et la bicyclette.

La lecture de ce jugement, qui a condamné la société Renault SAS à payer à la société Proteram 37'243,38 euros en réparation du préjudice subi du fait du vice caché du véhicule, enseigne cependant que

Elle sollicite la restitution de son véhicule, ou son équivalent monétaire, 3290 euros, ainsi que la restitution de sa carte grise qu'elle assure lui avoir remise.

La compagnie d'assurance les a indemnisés pour le vol des deux véhicules mais a opposé un refus de garantie pour le reliquat.

A titre subsidiaire, il sollicite que la responsabilité de Monsieur Y... et de l'EURL Y..., propriétaire de la machine cause du dommage, soit déclarée engagée sur le fondement de l'article 1284-1 du code

[N] propriétaire du véhicule de marque Renault modèle Clio immatriculé [Immatriculation 6] fonctionnant à l'essence, justifie avoir le 09 novembre 2019 rempli un réservoir avec 36,01 litres de carburant

Il expose également que la responsabilité de la société SUZUKI doit être retenue en tant que propriétaire du véhicule en cause conduit par monsieur Y..., auteur de l'accident.

, - la société QUALICONSULT en qualité de contrôleur technique assurée auprès de la société AXA, - la société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE pour la réalisation du lot VRD, assurée auprès de la société GAN

Ce bien était destiné à être donné en location à la société Léa centre auto qui devait y exercer une activité d'atelier mécanique et d'exposition de véhicules.

propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

[E] [W] , exerçant sous l'enseigne AP 42000, propriétaire et vendeur exclusif du véhicule, - dire et juger qu'elle ne disposait pas de la qualité de propriétaire mais de celle de tiers dans le cadre de

Il n'en reste pas moins qu'il a subi, durant la période d'immobilisation du véhicule, un préjudice de jouissance qui, au regard des éléments aux débats et des caractéristiques du véhicule, sera exactement

Cet ouvrage permet donc le passage de véhicules.

au dommage qu'il peut occasionner au fonds servant.

Elle a toutefois remboursé à la société Aviva, assureur de la société Libaros, la somme de 15 000 € au titre des dégâts subis par le véhicule de cette dernière en application de la convention d'indemnisation