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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b02d

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

préalable le 07 juillet 2005 en vue d' une mesure de licenciement pour fautes ; Que par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2005, l' employeur l' a licencié ; Que la lettre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033ea5c619fed9b4b6ea48e

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

[A] [K] à un entretien préalable prévu le 6 mars, au cours duquel il lui a été remis une notice d'« information sur le motif économique de la procédure de licenciement engagée », avec les documents relatifs

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6708c017445a086e2bcedc51

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[I] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2020 un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 16 octobre 2020. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75c0d808eb34e455698

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Mme [G] [DV] met cet arrêt de travail en lien avec la réception, le 28 septembre 2017, d'un courrier de convocation à un entretien préalable du 9 octobre 2017 après lequel elle a fait l'objet du second

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635dd7683f470e3416dbc5

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

préalable au licenciement pour motif économique fixé au 9 janvier 2008 ; L'entretien a eu lieu le jour prévu ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 24 janvier 2008, la SARL MANAGERS

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878ce805d6f7f678d49234

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par courrier du 21 juin 2018, le salarié était convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement économique par Me [T] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU MATERASSO DI TOSCANA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L1233-3 du code du travail dispose que 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0d7ec25a97f0381f4d90

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Le 1er décembre 2010, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable pour le 9 décembre 2010 en vue d'un éventuel licenciement économique, entretien au cours duquel a été remis au salarié les

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6708c016445a086e2bcedc4f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 septembre 2020 fixé au 16 octobre 2020. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878cd

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

Par courrier des 10 avril 2002 et 7 juin 2002, les résultats de Christian X... ne s'étant pas améliorés, celui-ci a été convoqué par courrier du 20 juin 2002 à un entretien préalable à son licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8d3

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Après l'échec dans la négociation d'un licenciement économique en mars 2007, la salariée a conservé son poste de travail au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033f3d5efbe77a46eacfa5d

Appel

24 février 2017

24 février 2017

économique avec PSE, autorisé le licenciement de 32 salariés dont Monsieur [F].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92941d135f2292db10ce

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Le 25 août 2015, Monsieur [P] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 3 septembre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163e0f7925cfde126683771

Appel

18 février 2010

18 février 2010

[F] [P] a été convoqué, par lettre du 11 octobre 2004, à un entretien préalable à un éventuel licenciement dans le cadre du licenciement collectif autorisé par le Tribunal de Commerce.

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CA

Ch. Sociale -Section B

65aa263da34ad10008581a1f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[C] [K] a été convoqué par la SARL Euro Marbles à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 19 septembre 2019.

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CA

Chambre 4 A

66fce3d58d6ea26f688da6b5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur le licenciement Il résulte expressément de la lettre de licenciement datée du 3 février 2020, que la société Courir France avait convoqué Mme [S] [P] « à un entretien préalable à une éventuelle

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CA

6e chambre

6375e50619047edcd18ff16e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[J] à un entretien préalable fixé au 11 septembre 2017. Puis par courrier du 15 septembre 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc19607880fb3daa6c01c9

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

la jurisprudence applicable, que par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la cause économique d'un licenciement ne peut plus être contestée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee103

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : 'Monsieur, Par courrier en date du 11 mars 2020, nous vous avons remis une convocation pour un entretien préalable en vue d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93956

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Par courrier en date du 28 mars 2013, Mme X... était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 mai 2013 à Baie-Mahault.

Source officielle

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