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28 822 résultats pour « exécution forcée sur les immeubles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e894a6d8f6cc6d55dd3f92

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

mesure d' exécution forcée engagée sur le fondement de ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90005

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Elle soutient que le premier juge a justement écarté la compétence du juge de l'exécution puisque sa demande ne concerne pas une difficulté relative à un titre exécutoire mais est destinée à mettre un

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58634ad0d5ee7d7e5dee

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

APEX AJ ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE du 12/01/24 à P.M Prise en la Personne de Me [P] [W] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société CABINET L'IMMEUBLE [Adresse 7] [Localité 3]

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARDc/SCI SAINT ALPINIEN

5fdc5b03a7ab6f7f041fb7db

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

La SCI Saint-Alpinien a formé un appel incident.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e092eb797effb070280

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle précise aussi que l'expert judiciaire n'a jamais constaté personnellement la présence du champignon dans son immeuble et s'est forgé une conviction indirecte au travers d'éléments photographiques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f9b6c90a84a5e5f0016954

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Résidence de la Poste du 1er avril 2013 au 31 décembre 2016 en tant que gardien d'immeuble. Au titre de l'exécution du contrat de travail : - condamner la S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6610e5e274ef9f00086f6490

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

l'immeuble et du fait de la persistance des griefs dans la mesure où la condamnation de 1ère instance n'a pas été mise à exécution, la société [Localité 7] sera condamnée solidairement ou in solidum avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8826a

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

Par jugement du 29 avril 2005, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'Orléans a débouté Alphadio X... de ses demandes tendant notamment à obtenir un délai pour quitter un immeuble vendu

Source officielle
CA

1ère Chambre

60350ba2ffffa53873fbe6f5

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

La banque a, faute de paiement, poursuivi la procédure de vente de l'immeuble saisi devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes qui, statuant après audience d'orientation, a,

Source officielle
CA

Chambre civile

672088ebd9b5cc5d4430a0c6

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En l'espèce, le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire et la SCI Fort Diamant Downtown, la SCI Fort Diamant Uptown, la SARL F2M Communication et M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490aa498a54057d102fd1

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

dans cet Etat membre jouit de la force exécutoire dans les autres Etats membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire ».

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b15ca6d8d0f8ef68c7

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de l'immeuble dénommé la villa Poumeyrol.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1d40cdc6046d474765da

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f373

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Elle considère qu'elle n'a pas à supporter, dans le cadre d'une exécution forcée, la réfection de la totalité des façades.

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490b4498a54057d103018

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le 29 avril 2019, la Banque fédérale mutualiste a assigné M. et Mme [M] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brest en vente forcée de l'immeuble.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d5a5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils répliquent que le jugement dont appel est en cours d'exécution, le commissaire de justice ayant reçu le concours de la force publique et la demande est devenue sans objet puisque M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00737_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

permis de compenser la très forte densité prévue à l'intérieur de la construction projetée ; les premiers juges ont entaché leur jugement de plusieurs erreurs de fait dès lors qu'il est constant que l'immeuble

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf4cf476b3ae0258595

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la mise à prix de cette vente forcée à 40.000,00 € ; - dit qu'il sera procédé à cette vente immobilière forcée à l'audience de saisies immobilières du 24 mai 2024 à 10h00 ; - dit que l'immeuble pourra

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163b7fbb88d7e4ae5cfe37f

Appel

30 novembre 2009

30 novembre 2009

Le refus d'une des parties de signer l'acte authentique autorise la partie qui n'est pas en faute à recourir à la justice pour voir prononcer la résolution du contrat ou demander l'exécution forcée de

Source officielle

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