CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f92
9 octobre 2025
mesure d' exécution forcée engagée sur le fondement de ce titre.
Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90005
12 décembre 2012
Elle soutient que le premier juge a justement écarté la compétence du juge de l'exécution puisque sa demande ne concerne pas une difficulté relative à un titre exécutoire mais est destinée à mettre un
2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5dee
15 octobre 2024
APEX AJ ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE du 12/01/24 à P.M Prise en la Personne de Me [P] [W] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société CABINET L'IMMEUBLE [Adresse 7] [Localité 3]
1ère CHAMBRE CIVILE
Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARDc/SCI SAINT ALPINIEN
5fdc5b03a7ab6f7f041fb7db
13 novembre 2018
La SCI Saint-Alpinien a formé un appel incident.
Pôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e092eb797effb070280
28 avril 2022
Elle précise aussi que l'expert judiciaire n'a jamais constaté personnellement la présence du champignon dans son immeuble et s'est forgé une conviction indirecte au travers d'éléments photographiques
Pôle 6 - Chambre 4
68f9b6c90a84a5e5f0016954
22 octobre 2025
Résidence de la Poste du 1er avril 2013 au 31 décembre 2016 en tant que gardien d'immeuble. Au titre de l'exécution du contrat de travail : - condamner la S.C.I.
Chambre 2 A
6610e5e274ef9f00086f6490
5 avril 2024
l'immeuble et du fait de la persistance des griefs dans la mesure où la condamnation de 1ère instance n'a pas été mise à exécution, la société [Localité 7] sera condamnée solidairement ou in solidum avec
6253c962bd3db21cbdd8826a
6 avril 2006
Par jugement du 29 avril 2005, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance d'Orléans a débouté Alphadio X... de ses demandes tendant notamment à obtenir un délai pour quitter un immeuble vendu
1ère Chambre
60350ba2ffffa53873fbe6f5
28 juin 2016
La banque a, faute de paiement, poursuivi la procédure de vente de l'immeuble saisi devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes qui, statuant après audience d'orientation, a,
Chambre civile
672088ebd9b5cc5d4430a0c6
17 octobre 2024
En l'espèce, le jugement entrepris est assorti de l'exécution provisoire et la SCI Fort Diamant Downtown, la SCI Fort Diamant Uptown, la SARL F2M Communication et M.
2ème CH - Section 1
628490aa498a54057d102fd1
17 mai 2022
dans cet Etat membre jouit de la force exécutoire dans les autres Etats membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire ».
1ère chambre civile B
6448c0b15ca6d8d0f8ef68c7
25 avril 2023
de l'immeuble dénommé la villa Poumeyrol.
Chambre civile 1-1
69df1d40cdc6046d474765da
14 avril 2026
exécutoire à titre provisoire.
6253cc22bd3db21cbdd8f373
7 février 2012
Elle considère qu'elle n'a pas à supporter, dans le cadre d'une exécution forcée, la réfection de la totalité des façades.
628490b4498a54057d103018
Le 29 avril 2019, la Banque fédérale mutualiste a assigné M. et Mme [M] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brest en vente forcée de l'immeuble.
CHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a5
3 juillet 2025
Ils répliquent que le jugement dont appel est en cours d'exécution, le commissaire de justice ayant reçu le concours de la force publique et la demande est devenue sans objet puisque M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00737_20250417
17 avril 2025
permis de compenser la très forte densité prévue à l'intérieur de la construction projetée ; les premiers juges ont entaché leur jugement de plusieurs erreurs de fait dès lors qu'il est constant que l'immeuble
6864bdf4cf476b3ae0258595
1 juillet 2025
la mise à prix de cette vente forcée à 40.000,00 € ; - dit qu'il sera procédé à cette vente immobilière forcée à l'audience de saisies immobilières du 24 mai 2024 à 10h00 ; - dit que l'immeuble pourra
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37f
30 novembre 2009
Le refus d'une des parties de signer l'acte authentique autorise la partie qui n'est pas en faute à recourir à la justice pour voir prononcer la résolution du contrat ou demander l'exécution forcée de
Page 28 sur 1442
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.