Par ordonnance rendue le 2 août 2018, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Ces dispositions ne supposent pas, au contraire de l'article 431 du même code, l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

Sur la demande de provision Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

règle "la criminel tient le civil en l'état" n'étant pas applicable devant la Juridiction des référés, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer; L'art. 809 alinea 2 du N.C.P.C. dispose que lorsque l'existence

Sur la demande de réduction du montant des provisions allouées Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

OUEST demandent à la cour au visa des articles articles 64, 872, 873 et 700 du code de procédure civile 1134 (ancien) et 1153 (ancien) du code civil, de : A titre principal : - Constater que l'existence

venir en déduction de la demande ; Considérant qu'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

C ne pouvait être établi avec un degré suffisant de certitude ; - les fautes commises par le SAMU caractérisent l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ; - la note du docteur E comporte

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Elle se prévaut ensuite de l'existence de contestations sérieuses.

Sur la demande de provision portant sur les loyers, charges et indemnités d'occupation : Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

à l'encontre de la SNCF ; qu'il y a lieu de débouter cette dernière de sa demande de nullité ; Sur le fond du référé Considérant que selon l'article 809 al.2 du CPC, « dans tous les cas où l'existence

soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R. 516-31 alinéa 2 du code du travail, dans le cas où l'existence